Code des juridictions financières
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République française c7dcc348e6 Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte 2011-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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