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République française c19c1e7fad Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
Modification du code précité conformément aux dispositions du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027248236
NOR: PRMX1304005D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/24/82/JORFTEXT000027248236.xml
2017-05-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_ii Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières 2017-05-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes