Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n' 94-1040 du 27 décembre 1994, n' 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n' 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière). Ce code législatif a depuis lors été modifié à plusieurs reprises, notamment à l'occasion de la publication du code général des collectivités territoriales (loi n' 96-142 du 21 février 1996), qui a repris en tant que " code pilote " les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Engagée après la réécriture complète des dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes (décret n' 95-945 du 23 août 1995), la codification des décrets relatifs aux juridictions financières a nécessité un travail important, en raison du nombre relativement élevé de textes à incorporer (trente), de leur ancienneté pour certains d'entre eux, ainsi que des difficultés qui se sont présentées. Le code ainsi préparé a été examiné et approuvé par la Commission supérieure de codification le 28 avril 1998. Il appelle cinq séries d'observations. 1: si le principe de codification à droit constant a guidé l'exercice, un certain nombre d'ajustements ont cependant été effectués, en vue notamment de rendre ce code plus homogène et plus lisible. C'est ainsi qu'il est proposé d'abroger sans les reprendre dans le code certaines dispositions anciennes d'importance très secondaire ou qui ne sont plus appliquées depuis longtemps (tenue de cérémonie de certains magistrats, règles d'accession à l'auditorat de 1ère classe, position de " délégation "). D'autre part, le décret du 5 août 1970 relatif à la Caisse des dépôts et consignations a été codifié avec quelques modifications de façon à tenir compte de l'évolution de cet établissement et du groupe qu'il fédère. Enfin, en matière de règles de procédure, un alignement a été opéré entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, les dispositions relatives à ces dernières ayant été récemment revues et modernisées (décret du 23 août 1995 précité); ceci concerne principalement la déclaration de gestion de fait et la notification des arrêts. 2: à l'initiative du Conseil d'Etat et pour se conformer à l'évolution de la jurisprudence fondée sur les principes du " procès équitable " qui résultent de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les règles de procédure en matière de prononcé d'amendes par la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes ont été modifiées, de manière à mieux distinguer les fonctions d'instruction et de délibéré. 3: En troisième lieu, un soin particulier a été apporté à la détermination du niveau réglementaire des cinq cent cinquante articles composant le code : décrets en conseil des ministres et en Conseil d'Etat (identifiés par un " R* "), décrets en Conseil d'Etat (" R ") et décrets simples (" D "). Ce tri est rendu nécessaire par l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat, dont résulte un " effet de cliquet " pour les décrets délibérés en conseil des ministres et pour ceux soumis au Conseil d'Etat, qui ne peuvent être modifiés que dans les mêmes formes, même en l'absence de toute exigence légale en ce sens. Si un certain nombre de textes avaient été initialement pris " le conseil des ministres entendu " ou " après avis du conseil des ministres ", notamment le décret 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, l'option retenue a consisté à ne maintenir à ce niveau que les dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, ainsi que le prévoit, pour les corps de fonctionnaires, l'article 8 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel les statuts des corps comportant des emplois pourvus par décret en conseil des ministres doivent être fixés par des décrets en conseil des ministres. En revanche, et bien que les renvois au décret figurant dans la partie législative soient, le plus souvent, peu explicites, il n'a pas été jugé opportun, à quelques exceptions près, de procéder à des reclassements entre dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et dispositions relevant d'un décret simple, de sorte que les articles en " D " sont rninoritaires (quatre-vingt dix-huit au total) et ne concernent que des sujets périphériques par rapport aux compétences et au fonctionnement des juridictions financières. 4: la codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer. Pour la Nouvelle-Calédonie, la méthode adoptée est, sauf exceptions, celle d'une réécriture e claire de l'ensemble des dispositions plutôt que celle de renvois aux dispositions concernant les chambres régionales des comptes. Cette méthode alourdit sensiblement le code en termes de volume, mais à l'avantage de rendre plus lisible la partie relative à la Nouvelle-Calédonie et de permettre plus facilement, le cas échéant et de permettre plus facilement, le cas échéant, des évolutions divergentes. 5: Enfin, à l'instar du partage effectué au niveau législatif, les dispositions relatives au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements ont été inscrites sous forme de " code suiveur " des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales. Les articles pertinents de ce code sont donc intégralement reproduits. - le présent décret, pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, procède à la codification des dispositions relevant de ce niveau de texte et abroge les " décrets-source " pris selon ces formes. - Sont abrogés: - Les art. 23 à 27 Bis du décret 68-827 du 20-09-1968; les décrets 73-369 du 27-03-1973, 85-199 du 11-02-1985, 94-877 du 13-10-1994 et 95-944 du 23-08-1995. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000763861 NOR: ECOX0000024P Ancien identifiant: 1DM000337 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/38/JORFTEXT000000763861.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-10-17
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Date de fin: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006358097
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Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X111R003XXAB
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Date de début: 2017-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000034607676
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607676.xml
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<h1>Article R111-3</h1>
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La mission permanente d'inspection mentionnée à l'article L. 111-10 exerce le
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contrôle de l'activité des chambres régionales des comptes.<br />
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Le président et les membres de la mission sont nommés par arrêté du premier
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président parmi les conseillers maîtres de la Cour des comptes.<br />
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Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes apporte en
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qualité de chargé de mission son concours à l'accomplissement des travaux de la
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mission. Il est mis, avec son accord, à disposition de la Cour des comptes par
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arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président.
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Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles
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L. 111-7 et L. 211-7 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres
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régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres
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régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier
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président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une
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des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents
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des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et
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territoriales des comptes concernées.
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<details>
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@ -29,19 +26,43 @@ arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262425?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045404561?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357248?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262400?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357097?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 2017-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357084?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-13 au 2017-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691479?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691501?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357083?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2000-04-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813078?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046813065?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033597193?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033263114?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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@ -60,10 +81,16 @@ arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président.
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
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2006-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521276?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357097?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357082?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-04-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357248?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-02-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033597193?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R111-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-15 au 2017-05-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148687
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<h1>CHAPITRE II : Organisation</h1>
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- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
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- [Section 1 : Magistrats](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire](section_2/README.md)
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- [Section 3 : Rapporteurs extérieurs](section_3/README.md)
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034607688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/76/LEGIARTI000034607688.xml
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<h1>Article R*112-1</h1>
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Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
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individuelles relatifs aux magistrats, aux personnels et au fonctionnement de la
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Cour des comptes, ainsi qu'aux procédures qui lui sont applicables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358103?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R*112-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
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</li>
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2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358103?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R*112-2-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607699
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<h1>Section 1 : Magistrats</h1>
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- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
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- [Article R*112-2-1](article_r112-2-1.md)
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- [Article R112-10-1](article_r112-10-1.md)
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||||
- [Sous-section 1 : Premier président](sous-section_1/README.md)
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@ -1,63 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-10-17
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Date de fin: 2017-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358100
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||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R001XXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358100.xml
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<h1>Article R*112-1</h1>
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Les magistrats composant la Cour des comptes sont :<br />
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Le premier président ;<br />
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Les présidents de chambre ;<br />
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Les conseillers maîtres ;<br />
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Les conseillers référendaires ;<br />
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Les auditeurs de 1re classe ;<br />
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Les auditeurs de 2e classe.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1985-02-11 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-10-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255583?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,21 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-10-17
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006358190
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358190.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2023-06-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034608079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608079.xml
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<h1>Article R*122-6</h1>
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Les conseillers maîtres nommés en application des deuxième et quatrième alinéas
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de l'article L. 122-2 et les conseillers référendaires nommés en application des
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deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 122-5 sont classés dans
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||||
leur grade à l'échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut,
|
||||
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps
|
||||
d'origine.<br />
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||||
Les conseillers maîtres nommés en application du deuxième alinéa du I et du II
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||||
de l'article L. 122-3 et les conseillers référendaires nommés en application des
|
||||
II, III et IV de l'article L. 122-5 sont classés dans leur grade à l'échelon
|
||||
comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont
|
||||
ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.<br />
|
||||
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||||
Lors de leur nomination, les intéressés conservent, dans la limite de
|
||||
l'ancienneté requise pour un avancement d'échelon dans leur nouveau grade,
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||||
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@ -33,25 +31,7 @@ grade.
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|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357128?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495641?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632678?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262673?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357129?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -70,10 +50,10 @@ grade.
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|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-10-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357131?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-04-13
|
||||
Date de fin: 2017-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006358192
|
||||
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X122R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358192.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034608072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/80/LEGIARTI000034608072.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article R122-8</h1>
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||||
L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre
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régionale des comptes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-2,
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||||
est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des
|
||||
promotions de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même
|
||||
article et des nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même
|
||||
article.
|
||||
régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est
|
||||
effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions
|
||||
de conseillers référendaires prévues au premier alinéa du même article et des
|
||||
nominations au tour extérieur prévues au dernier alinéa du même article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
|
@ -25,25 +23,19 @@ article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357128?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2006-07-02</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632674?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495641?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048446643?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043632678?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262670?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262673?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357129?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-02 au 2012-03-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357131?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02</a> CITATION cible
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,10 +54,10 @@ article.
|
|||
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000763861?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-04-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-04-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521378?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357127?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-06 au 2001-12-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357131?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 2006-07-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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