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République française dae290fd3a Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogation du décret 83-224.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024269451
NOR: PRMX1111650D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/26/94/JORFTEXT000024269451.xml
2011-06-30 00:00:00 +02:00
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titre_v Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-06-30 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2008-12-27 00:00:00 +01:00
titre_vii Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française 2009-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon 2011-06-30 00:00:00 +02:00