Code des juridictions financières
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République française b3e9366f7f LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Modification du code des juridictions financières.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des 
juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035388280
NOR: PRMX1629904L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/82/JORFTEXT000035388280.xml
2017-08-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières 2017-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1994-12-06 2999-01-01 LEGITEXT000006070249 CJURFINL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml

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