LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Modification du code des juridictions financières.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des 
juridictions financières. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035388280
NOR: PRMX1629904L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/38/82/JORFTEXT000035388280.xml
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République française 2017-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033240133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/01/LEGIARTI000033240133.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391337.xml
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###### Article L142-1-2
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu
des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la
mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou
présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.<br />
Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés à l'article L.
142-1 ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible
de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du
comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la Cour des comptes.<br />
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes
réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies
statuant en formation plénière ou en formation restreinte.<br />
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033240261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/02/LEGIARTI000033240261.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391363.xml
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###### Article L143-0-2
Les observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont
arrêtées après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou
organismes contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne
explicitement mise en cause.
Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que les
observations et recommandations mentionnées à l'article L. 143-1 sont arrêtées
après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou organismes
contrôlés, des autorités de tutelle, et de toute autre personne explicitement
mise en cause.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033244600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/46/LEGIARTI000033244600.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391333.xml
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###### Article L220-12
@ -16,10 +16,10 @@ de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre
régionale des comptes. Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat, sur
les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes ainsi que sur les
propositions de nomination prévues au quatrième alinéa de l'article L. 122-2 et
au troisième alinéa de l'article L. 122-5. Tout projet de modification du statut
défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
propositions de nomination prévues au premier alinéa du II de l'article L. 122-3
et au premier alinéa du III de l'article L. 122-5. Tout projet de modification
du statut défini par le présent code est soumis pour avis au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033246449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/64/LEGIARTI000033246449.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035391349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391349.xml
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###### Article L242-4
@ -15,6 +15,10 @@ de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d
comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la chambre régionale des
comptes.<br />
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale
des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte,
soit en section, soit en sections réunies.<br />
La procédure est contradictoire. A leur demande, le comptable et l'ordonnateur
ont accès au dossier.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000033263703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/37/LEGIARTI000033263703.xml
Date de début: 2017-08-10
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000035391331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/13/LEGIARTI000035391331.xml
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###### Article L243-4
Les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives et
leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations est communiqué
:<br />
leurs recommandations sous la forme d'un rapport d'observations communiqué :<br />
soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de
l'établissement public ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable