Code des juridictions financières
b2d34017f6
TITRE I: SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE SUR LES COMMUNES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES A CES COLLECTIVITES. CHAP. I (ART. 1 A 3) SUPPRESSION DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. CHAP. 2 (ART. 4 A 7) EXTENSION DE DISPOSITIONS DIVERSES. TITRE II: DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE,AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS. CHAP. 1 (ART. 8 A 15) CONTENU DE BUDGET. CHAP. 2 (ART. 16 A 18) PRESENTATION ET VOTE DU BUDGET. CHAP. 3 (ART. 19 A 21) EXECUTION DU BUDGET. CHAP. 4 (ART. 22 A 23) REDDITION DES COMPTES. CHAP. 5 (ART. 24 A 33) ETABLISSEMENTS DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES. TITRE III: EXECUTION DES RECETTES ET DEPENSES PUBLIQUES. TITRE IV: RESPONSABILITE DES COMPTABLES. TITRE V: DEVELOPPEMENT RURAL ET AMENAGEMENT FONCIER. TITRE VI: INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE DE COMPLEMENT DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE. TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATIONDE LA CHASSE. TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES. Abrogation du titre II (articles 8 à 15) de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000170395 NOR: DOMX9000023L Ancien identifiant: 1LX9901247 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/03/JORFTEXT000000170395.xml |
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partie_legislative | ||
LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1994-12-06 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070249 | CJURFINL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070249.xml |
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