![]() RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PECUNIAIRE. ADMISSION EN NON-VALEUR RESPONSABILITE SUBSIDIAIRE DES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET DES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES. APPLICABILITE DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE. CENTRALISATION DES OPERATIONS DES RECEVEURS PAR LES RECEVEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS ET LES RECEVEURS PRINCIPAUX REGIONAUX DES DOUANES. CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES (DOCUMENTS COMMUNIQUES, PROCEDURE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700269 Ancien identifiant: 1DX9771017 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700269.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-04-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006134869 |
TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
- CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
- CHAPITRE III : Voies de recours et révision
- CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances
- CHAPITRE V : Dispositions diverses