code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ii/deuxieme_partie
République française 93bcd518ef Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000368561
NOR: ECOX9300194L
Ancien identifiant: 1LX9941132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368561.xml
2004-03-02 00:00:00 +01:00
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titre_vi Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 2004-03-02 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1999-03-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-02-22 2999-01-01 LEGISCTA000006134855

DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes