Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières

CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000368561
NOR: ECOX9300194L
Ancien identifiant: 1LX9941132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368561.xml
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République française 2004-03-02 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192108
- [Article LO272-40](article_lo272-40.md)
- [Article LO272-41](article_lo272-41.md)
- [Article L272-41-1](article_l272-41-1.md)
- [Article LO272-41-2](article_lo272-41-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357970
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L41BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357970.xml
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###### Article L272-41-1
L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 140-4-1 est établi par le président de
la chambre territoriale des comptes.<br />
Le procureur de la République peut transmettre au commissaire du Gouvernement de
la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la
copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à
constituer des irrégularités dans les comptes ou la gestion de la Polynésie
française ou de ses établissements publics.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357971
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X272L41CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/79/LEGIARTI000006357971.xml
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###### Article LO272-41-2
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève
des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont
l'édiction entre dans la compétence de la Polynésie française, elle peut
demander à son président d'adresser une communication au président de la
Polynésie française ou au président de l'assemblée de la Polynésie française.