
Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046778561 NOR: PRMX2229277D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
755 B
755 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046785737 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785737.xml |
Article R411-3
Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en
organiser les travaux.
Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des
comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires
généraux adjoints.
Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du
secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.
Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.