code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier
République française 8e255c9538 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033584736
NOR: PRMX1626820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/47/JORFTEXT000033584736.xml
2016-12-15 00:00:00 +00:00
..
titre_ier Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) 2012-06-30 00:00:00 +00:00
titre_iii Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2015-07-06 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes