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République française 8e255c9538 Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033584736
NOR: PRMX1626820D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/58/47/JORFTEXT000033584736.xml
2016-12-15 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé 2016-12-15 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006085911

Partie réglementaire

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