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République française 889662c419 Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics
Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513271
Ancien identifiant: 1DX975223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513271.xml
2006-03-07 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2005-06-18 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics 2006-03-07 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2005-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie 2005-10-19 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2023-01-01 LEGISCTA000006115556

LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes