code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire
République française 7e7b3f51d0 Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES 2023-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00