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République française 7e38570468 Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028396554
NOR: AFSH1315762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396554.xml
2013-12-29 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé 2013-12-29 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2013-05-12 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics 2013-04-24 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006085911

Partie réglementaire

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