Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics

Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513271
Ancien identifiant: 1DX975223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513271.xml
This commit is contained in:
République française 2013-04-24 00:00:00 +00:00
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commit bf8f8bc55e

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2013-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006358914
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358914.xml
Date de début: 2013-04-24
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027350684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/06/LEGIARTI000027350684.xml
---
<h1>Article D320-2</h1>
Le comité d'enquête est composé comme suit :<br />
- le premier président de la Cour des comptes, président ;<br />
-le premier président de la Cour des comptes, président ;<br />
- deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés
-deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés
par celle-ci ;<br />
- deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci
;<br />
-deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci ;<br />
- un président de conseil régional ;<br />
-un président de conseil régional ;<br />
- un président de conseil général ;<br />
-un président de conseil général ;<br />
- un maire ;<br />
-un maire ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat ;<br />
-un membre du Conseil d'Etat ;<br />
- un membre de la Cour des comptes ;<br />
-un membre de la Cour des comptes ;<br />
- le secrétaire général du Gouvernement ;<br />
-le secrétaire général du Gouvernement ;<br />
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;<br />
-le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
-le directeur du budget ;<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
-le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
-un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
-un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
- un membre de l'inspection générale de l'administration ;<br />
-un membre de l'inspection générale de l'administration ;<br />
- un membre du contrôle général des armées ;<br />
-un membre du contrôle général des armées ;<br />
- un préfet ;<br />
-un préfet ;<br />
- un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat ;<br />
-un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat ;<br />
- un représentant de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires les
-un représentant de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires les
plus représentatives, choisi sur une liste de trois noms proposés par chaque
organisation ;<br />
- une personnalité qualifiée à raison de ses responsabilités et de son
expérience dans le domaine de la gestion des entreprises.<br />
-une personnalité qualifiée à raison de ses responsabilités et de son expérience
dans le domaine de la gestion des entreprises.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils peuvent
être assistés de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
@ -83,10 +81,10 @@ traitées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006360156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2000-04-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -108,7 +106,10 @@ traitées.
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2006-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24</a>
2013-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027344407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034521480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - article 180 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>