code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ii
République française 6d8a748ba1 Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
La présente ordonnance est prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ». Elle comporte sept articles.MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : articles L 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421- 14ABROGATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 421-6. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803481
NOR: MENX0400118R
Ancien identifiant: 1OR004631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/34/JORFTEXT000000803481.xml
2004-09-01 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 2004-07-24 00:00:00 +00:00
premiere_partie Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement 2004-09-01 00:00:00 +00:00
README.md Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 1999-03-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006115526

LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes