Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement

La présente ordonnance est prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ». Elle comporte sept articles.MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : articles L 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421- 14ABROGATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 421-6. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803481
NOR: MENX0400118R
Ancien identifiant: 1OR004631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/34/JORFTEXT000000803481.xml
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République française 2004-09-01 00:00:00 +00:00
parent 455af4a294
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2004-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006357362
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357362.xml
Date de début: 2004-09-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000020377112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/71/LEGIARTI000020377112.xml
---
<h1>Article L232-4</h1>
@ -15,7 +14,7 @@ Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des
prévues par les articles L. 421-11 à L. 421-13 du code de l'éducation ci-après
reproduits :<br />
Art.L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est
Art. L. 421-11.-Le budget d'un établissement public local d'enseignement est
préparé, adopté et devient exécutoire dans les conditions suivantes :<br />
a) Avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant
@ -26,6 +25,11 @@ l'établissement, arrêtés par l'assemblée délibérante de cette collectivit
notifiés au chef d'établissement. Cette participation ne peut être réduite lors
de l'adoption ou de la modification du budget de cette collectivité ;<br />
La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation ;<br />
b) Le chef d'établissement prépare le projet de budget en fonction des
orientations fixées et dans la limite de l'ensemble des ressources dont dispose
l'établissement. Il le soumet au conseil d'administration ;<br />
@ -62,17 +66,13 @@ notification de la participation de la collectivité dont dépend l'établisseme
il est fait application de la procédure prévue au e. Toutefois, le délai prévu
au deuxième alinéa dudit e est d'un mois à compter de la saisine par le
représentant de l'Etat de la collectivité de rattachement et de l'autorité
académique ;<br />
académique.<br />
g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de
rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves,
l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations
scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.<br />
Art. L. 421-12.-A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11,
les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.
Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.<br />
Art.L. 421-12.-A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11,
les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.<br />
Art.L. 421-13.-I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application
Art. L. 421-13.-I.-Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application
des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales et du troisième alinéa de l'article L. 1612-15 du
même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
@ -86,8 +86,8 @@ de cet établissement.<br />
II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L.
1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L. 1612-16 du code général des
collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières,
les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement
par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées
respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.<br />
Toutefois, lorsque le budget a été arrêté conformément au premier alinéa du e de
l'article L. 421-11 du présent code et qu'il n'est pas en équilibre réel, une
@ -97,8 +97,8 @@ de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales.<br />
III.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-12
du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du
sixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration d'un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les autres dispositions de l'article L. 1612-12 du code général des
collectivités territoriales et celles de l'article L. 1612-14 du même code ne
@ -120,39 +120,34 @@ de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389616?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 1998-03-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389617?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-08 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524942?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-03-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389618?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-01 au 2015-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479239?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286290?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949506?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254402?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -160,13 +155,7 @@ de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code des juridictions financières l232-28 : loi 83-663 0983-07-22, art 9, modifié par loi 85-97 1985-01-25, art 9
</li>
<li>
1994-12-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000733681?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2000-06-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435986?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231980?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312022?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1648 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a>
@ -181,34 +170,19 @@ de rattachement prévue au a de l'article L. 421-11 du présent code.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358467?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070249?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598597?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R811-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389615?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389570?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389571?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389622?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1996-04-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524937?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524941?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389566?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1612-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>