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République française 5b19d5e2ef Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Application de l’article 20 de la loi 2009-1674.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022851229
NOR: PRMX1016387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/85/12/JORFTEXT000022851229.xml
2010-09-27 00:00:00 +02:00
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titre_iv Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières 2010-09-27 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes