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République française 395fdceaf3 Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières
CONFORMEMENT A L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,LA CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA COMPETENCE DES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES A L'EGARD DES INSTITUTIONS PROPRES DES TOM ET A LEUR PROCEDURE BUDGETAIRE DOIT ETRE PREVUE PAR UNE LOI ORGANIQUE.
EN CONSEQUENCE,LA PRESENTE LOI ORGANIQUE INSERE AU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES LES ARTICLES APPLICABLES AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES,ISSUS DES LOIS PORTANT STATUT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
CORRELATIVEMENT LA PRESENTE LOI MODIFIE DONC LES LOIS 84820 DU 06-09-1984,881028 DU 09-11-1988 ET 901247 DU 29-12-1990.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000000368561
NOR: ECOX9300194L
Ancien identifiant: 1LX9941132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/85/JORFTEXT000000368561.xml
1994-12-28 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-06 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-28 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-06 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1994-12-06 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 1994-12-06 00:00:00 +01:00
README.md LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 1994-12-06 00:00:00 +01:00