code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 2ec8aeebf1 Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033734697
NOR: PRMX1633147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/46/JORFTEXT000033734697.xml
2016-12-31 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2006-10-17 00:00:00 +00:00
chapitre_ii Décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes 2010-05-22 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Décret n°73-369 du 27 mars 1973 APPLICATION AUX MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES DE LA MOBILITE INSTITUEE PAR LE D. 72555 DU 30-06-1972 2006-10-17 00:00:00 +00:00
chapitre_preliminaire Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières 2016-12-31 00:00:00 +00:00
chapitre_v Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières 2002-09-13 00:00:00 +00:00
chapitre_vi Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) 2012-06-30 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières 2016-12-31 00:00:00 +00:00