Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml
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République française 2002-09-13 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134867
- [CHAPITRE II : Avancements](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III : Mobilité](chapitre_iii/README.md)
- [CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes](chapitre_iv/README.md)
- [CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs](chapitre_v/README.md)

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---
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGISCTA000006148692
---
<h1>CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs</h1>
- [Article R125-1](article_r125-1.md)
- [Article R125-2](article_r125-2.md)
- [Article R125-3](article_r125-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358201.xml
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<h1>Article R125-1</h1>
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les
rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire
et justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif,
à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 112-13, sont détachés
sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de
trois ans renouvelable une fois.<br />
Toute vacance d'emploi de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes,
constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de
vacance publié au Journal officiel de la République française. Dans un délai de
trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à
l'emploi considéré sont transmises au premier président de la Cour des
comptes.<br />
Il ne peut être mis fin au détachement des rapporteurs avant l'expiration du
terme fixé qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358134?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2004-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358136?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036490253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034158168?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358135?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-17 au 2006-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607791?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13</a>
</li>
<li>
2017-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036490253?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-294 du 7 mars 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois des juridictions financières - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006358134?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-16 au 2004-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006358202
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X125R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358202.xml
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<h1>Article R125-2</h1>
L'emploi de rapporteur à la Cour des comptes comprend neuf échelons. La durée de
services effectifs passés dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur
est fixé à :<br />
un an pour les deux premiers échelons ;<br />
un an et six mois pour le 3e échelon ;<br />
deux ans pour les 4e et 5e échelons ;<br />
deux ans et six mois pour les 6e et 7e échelons ;<br />
trois ans pour le 8e échelon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047710994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-481 du 21 juin 2023 portant reclassement et modifiant le statut des magistrats de la Cour des comptes, des magistrats des chambres régionales des comptes et des agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006358203
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X125R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358203.xml
---
<h1>Article R125-3</h1>
Lors de leur détachement dans l'emploi de rapporteur à la Cour des comptes, les
personnels sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre
d'emplois ou emploi d'origine.<br />
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans
leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur
à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine
ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus
élevé de leur précédent emploi.<br />
Les personnels qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, depuis au
moins six mois au moment de leur nomination dans l'emploi, un traitement
supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à
titre personnel, leur indice de rémunération.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-04-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213987?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213988?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002 relatif à l'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-13</a>
</li>
</ul>
</details>