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République française 2b7e01cafa Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
2007-09-02 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-09-02 00:00:00 +02:00
titre_ii Rapport au Président de la République relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres 2007-04-13 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2007-04-13 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES 2000-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-16 2999-01-01 LEGISCTA000006115552

LIVRE Ier : La Cour des comptes