code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_ii/premiere_partie
République française 1fa798c4e5 Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement
La présente ordonnance est prise en application de l'article 29 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cet article autorise le Gouvernement « à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et alléger le régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ». Elle comporte sept articles.MODIFICATION CODE DE L'EDUCATION : articles L 421-11, L. 421-12, L. 421-13, L. 421- 14ABROGATION CODE DE L'EDUCATION : article L. 421-6. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803481
NOR: MENX0400118R
Ancien identifiant: 1OR004631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/34/JORFTEXT000000803481.xml
2004-09-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 2001-12-26 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes 2001-12-26 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement 2004-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET MODIFIANT LA LOI 67483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES 2002-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 2003-11-30 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 RELATIVE AUX DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE 2001-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-12-06 2999-01-01 LEGISCTA000006134845

PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes