LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DES LIVRES I ET II DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.MODIFICATIONS DE LA LOI DU 21-12-1926.LOI DU 13-08-1936.LOI DU 16-05-1941.LOI 541306 DU 31-12-1954.LOI 72619 DU 05-07-1972.LOI 751331 DU 31-12-1975.LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 76589 DU 22-06-1976.LOI 82213 DU 02-03-1982.LOI 83597 DU 07-07-1983.88663 DU 22-07-1983.8416 DU 11-01-1984.84820 DU 06-09-1984.DECRET 85294 DU 30-08-1955.LOI 871127 DU 31-12-1987.LOI 881028 DU 09-11-1988.LOI 91428 DU 13-05-1991.ORDONNANCE 91755 DU 22-07-1991.LOI 91772 DU 07-08-1991.9499 DU 05-02-1994.LOI 901247 DU 29-12-1990.
ABROGATION DES DECRETS DU 22-10-1849,27-03-1852,11-09-1870 ET DES LOIS DU 17-07-1930,67483 DU 22-06-1967,82594 ET 82595 DU 10-07-1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733681
NOR: ECOX9300187L
Ancien identifiant: 1LX9941040
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/36/JORFTEXT000000733681.xml
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République française 2001-12-26 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148654
- [Section 2 : Installation et serment des magistrats.](section_2)
- [Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire](section_3)
- [Section 4 : Rapporteurs extérieurs](section_4)
- [Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes](section_5)
- [Section 6 : Magistrats honoraires](section_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006164108
---
###### Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357114
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357114.xml
---
###### Article L112-8
Une commission consultative est placée auprès du premier président de la Cour
des comptes qui la préside.<br />
La commission consultative comprend, d'une part, le premier président, le
procureur général et les présidents de chambres, d'autre part, un nombre égal de
membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers
maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Un suppléant
est élu pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de deux ans ; il est
renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par
décret.<br />
Elle est consultée par le premier président sur toutes les questions relatives à
la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur
les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi
que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à
l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service
extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.<br />
Elle donne également un avis sur les mesures individuelles concernant la
situation, la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes,
ainsi que dans les cas prévus à l'article L. 221-2. Dans ces cas, siègent en
nombre égal des membres de droit et des membres élus de grade supérieur ou égal
à celui du magistrat intéressé.<br />
Lorsque la situation de l'un des membres élus de la commission consultative est
évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le
magistrat ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est
remplacé par son suppléant.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006164109
---
###### Section 6 : Magistrats honoraires
- [Article L112-9](article_l112-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357116
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X112L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357116.xml
---
###### Article L112-9
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une
commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de
concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou
réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un
membre honoraire de rang au moins égal, après avis du premier président de la
Cour des comptes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357127
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357127.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357128
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357128.xml
---
###### Article L122-2
@ -17,6 +17,17 @@ La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement
réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des
finances.<br />
Toutefois, une nomination sur dix-huit est effectuée au profit des magistrats de
chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgés de
plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services effectifs
dans les chambres régionales des comptes. Cette nomination est prononcée sur
proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis de la
commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes. Elle est imputée alternativement sur les postes
vacants attribués aux conseillers référendaires de 1re classe et sur ceux
réservés aux candidats appartenant à l'administration supérieure des
finances.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller maître s'effectue hors tour.<br />

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@ -1,25 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357135
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357135.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357136
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X122L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/71/LEGIARTI000006357136.xml
---
###### Article L122-5
Les trois quarts des postes vacants parmi les conseillers référendaires de 2e
classe sont attribués à des auditeurs de 1re classe.<br />
classe sont attribués, d'une part, à des auditeurs de 1re classe, d'autre part,
à des magistrats de chambre régionale des comptes dans les conditions fixées
ci-après.<br />
Chaque année, est nommé conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des
comptes un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de
premier conseiller, âgé de trente-cinq ans au moins et justifiant, à la date de
nomination, de dix ans de services publics effectifs. Cette nomination est
prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après
avis de la commission consultative de la Cour des comptes et du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au
grade de conseiller référendaire de 2e classe s'effectue hors tour.<br />
En dehors des auditeurs de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller
référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date
de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services
dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
En dehors des auditeurs de 1re classe et des magistrats de chambre régionale des
comptes visés au deuxième alinéa du présent article nul ne peut être nommé
conseiller référendaire de 2e classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins
à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de
services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.<br />
Les nominations prononcées en application de l'alinéa précédent ne peuvent
intervenir qu'après qu'une commission siégeant auprès du premier président de la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357229
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357229.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357230
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X140L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357230.xml
---
###### Article L140-7
@ -16,4 +16,8 @@ des délais fixés par voie réglementaire.<br />
La procédure est écrite et présente un caractère contradictoire.<br />
La Cour statue sur ces comptes par arrêts successivement provisoires et
définitifs.
définitifs.<br />
Lorsque la Cour des comptes statue en matière de gestion de fait et d'amende,
elle délibère hors la présence du rapporteur. L'arrêt est rendu en audience
publique.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192076
- [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357263
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357263.xml
---
###### Article L212-5-1
Peuvent être mis à disposition pour exercer les fonctions de rapporteur auprès
des chambres régionales des comptes, dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat :<br />
- les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
- les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole
nationale d'administration ;<br />
- les fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, appartenant à des
corps et cadres d'emplois de même niveau de recrutement.<br />
Ils ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les conditions prévues
par leur statut, aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357280
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357280.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006357281
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357281.xml
---
###### Article L212-16
Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Ce
conseil établit le tableau d'avancement de grade des membres du corps des
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres aux
fonctions de président de chambre régionale. Il donne un avis sur toute mutation
d'un magistrat. Tout projet de modification du statut défini par le présent code
est soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes.<br />
chambres régionales des comptes et la liste d'aptitude de ces membres à l'emploi
de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France. Il donne un avis sur toute mutation d'un
magistrat, sur les propositions de nomination à l'emploi de président de chambre
régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France ainsi que sur les propositions de nomination prévues au
troisième alinéa de l'article L. 122-2 et au deuxième alinéa de l'article L.
122-5. Tout projet de modification du statut défini par le présent code est
soumis pour avis au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Ce conseil est également consulté sur toute question relative à l'organisation,
au fonctionnement ou à la compétence des chambres régionales.

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@ -1,38 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357282
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357282.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357283
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357283.xml
---
###### Article L212-17
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend :<br />
- le premier président de la Cour des comptes, président ;<br />
- le premier président de la Cour des comptes ;<br />
- trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées
respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat ;<br />
pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du
Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le
Président du Sénat ;<br />
- le procureur général près la Cour des comptes ;<br />
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont un exerçant les fonctions
de président de chambre régionale des comptes ;<br />
- le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;<br />
- un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;<br />
- un conseiller maître à la Cour des comptes ;<br />
- un président de section de chambre régionale des comptes ;<br />
- deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des
comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ;<br />
- un conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;<br />
- six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
- un conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;<br />
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois
ans; il est renouvelable une fois.<br />
- un conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.<br />
Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur dure trois ans
et n'est pas renouvelable. Les magistrats qui en sont membres ne peuvent
bénéficier d'aucun avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.
Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des
comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la
mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des
comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de
cette mission, désigné par le premier président.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357284
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357284.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357285
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357285.xml
---
###### Article L212-18
@ -16,5 +16,4 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes. Un suppléant est élu pour chaque
représentant titulaire.
des chambres régionales des comptes.

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@ -1,16 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357286
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357286.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357287
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X212L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357287.xml
---
###### Article L212-19
Lors des travaux d'établissement des tableaux d'avancement et des listes
d'aptitude, seuls siègent au Conseil des magistrats d'un grade supérieur ou égal
à celui du magistrat intéressé. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
d'aptitude, lors de l'examen des propositions de nomination à l'emploi de
président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que des propositions de nomination
prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-5, seuls siègent au Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes des magistrats d'un grade supérieur ou égal
à celui du magistrat intéressé. En cas de partage égal des voix, celle du
président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du
conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à
l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164118
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-2-1](article_l221-2-1.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357296
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357296.xml
---
###### Article L221-2-1
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de président de section les
premiers conseillers ayant accompli une mobilité d'une durée d'au moins deux ans
soit dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes, soit à la
Cour des comptes, soit dans un service, une juridiction, un organisme, une
collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur
mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale
d'administration. Les services rendus au titre de la mobilité sont assimilés à
des services effectifs dans les chambres régionales des comptes. Sont considérés
comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des
comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21
décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des
comptes. La nomination au grade de président de section ne peut être prononcée
dans la chambre régionale des comptes dans laquelle le magistrat est affecté au
moment de sa promotion. Les conditions d'application du présent article sont
définies par un décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,49 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357293
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357293.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357294
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357294.xml
---
###### Article L221-2
Les présidents de chambre régionale des comptes sont nommés sur proposition du
premier président de la Cour des comptes par décret du Président de la
République, soit parmi les magistrats appartenant déjà à la Cour des comptes au
moment de leur candidature, soit parmi les présidents de section et conseillers
hors classe des chambres régionales des comptes nommés à la Cour des comptes
dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, après inscription, en ce qui
concerne ces derniers, sur une liste d'aptitude établie par le Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes :<br />
L'emploi de président de chambre régionale des comptes est pourvu par un
conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. L'emploi
de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est pourvu
par un conseiller référendaire à la Cour des comptes.<br />
a) Sur six vacances de présidence de chambre régionale des comptes, deux
nominations au moins sont prononcées parmi les membres du corps des magistrats
des chambres régionales des comptes jusqu'à ce que le nombre total des
présidents de chambre régionale des comptes en fonctions comprenne un tiers au
moins des magistrats issus de ce corps.<br />
Les nominations sont prononcées, à la demande des magistrats intéressés, par
décret du Président de la République, sur proposition du premier président de la
Cour des comptes après avis de la commission consultative de la Cour des comptes
et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.<br />
Lorsque cette condition se trouve remplie, les nominations suivantes sont
prononcées soit parmi les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi ceux du
corps des chambres régionales des comptes, de telle sorte qu'un tiers au moins
et deux tiers au plus des présidences de chambre régionale des comptes soient
effectivement occupées par des magistrats de l'une ou l'autre origine ;<br />
Peuvent se porter candidats à ces emplois les magistrats de la Cour des comptes
ainsi que les présidents de section de chambre régionale des comptes inscrits
sur une liste d'aptitude établie à cet effet par le Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
b) Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de
chambre régionale des comptes les présidents de section et les conseillers hors
classe âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze
années de services publics.<br />
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les magistrats âgés de quarante
ans au moins et justifiant d'un minimum de quinze années de services publics.
Ces conditions sont appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la
liste est établie.<br />
Les conditions d'âge et de durée de services publics exigées ci-dessus sont
appréciées au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste d'aptitude
est établie ;<br />
Il est procédé aux nominations aux emplois de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
de telle sorte que la moitié au moins et les trois quarts au plus du total
desdits emplois soient effectivement occupés par des magistrats dont le corps
d'origine, avant leur nomination à la Cour des comptes, était celui de
magistrats de chambre régionale des comptes.<br />
c) Dès leur nomination en qualité de magistrat de la Cour des comptes, les
membres du corps des magistrats de chambres régionales des comptes reçoivent une
première affectation en qualité de président d'une chambre régionale des
comptes. Ils sont tenus d'exercer les fonctions de président de chambre
régionale des comptes pendant cinq ans au moins, sauf cas de force majeure
constaté et reconnu par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
et sous réserve des dispositions relatives à la limite d'âge.
Les magistrats nommés à l'emploi de président de chambre régionale des comptes
et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont
placés en position de détachement pendant la durée de cet emploi. Dans cette
position, ils peuvent participer, à l'exclusion de toute activité
juridictionnelle, aux formations et aux comités de la Cour des comptes ayant à
connaître des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes ou
avec leur concours.<br />
Les conditions d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des
comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
La nomination à l'emploi de président d'une même chambre régionale des comptes
ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est
prononcée pour une durée de sept ans. Cette durée ne peut être ni prorogée ni
renouvelée au sein d'une même chambre. Elle ne peut être réduite que si le
magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.<br />
Seuls les magistrats bénéficiant du recul de la limite d'âge prévue au premier
alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la
retraite peuvent occuper un emploi de président de chambre régionale des
comptes, ou de vice-président de la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France, au-delà de la limite d'âge fixée par l'article 1er de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
et le secteur public. Pour l'exercice de cet emploi, les dispositions de
l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite
d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de
l'Etat ne sont pas applicables.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357297
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357297.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357298
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357298.xml
---
###### Article L221-3
Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés
parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens
élèves de l'Ecole nationale d'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357299
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357299.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357300
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357300.xml
---
###### Article L221-4
@ -13,6 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357299.xml
Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application
de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des
fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des
collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans au moins et
justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.
assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à
des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou
de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année
considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services
accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes.

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357304
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357304.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2006-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006357305
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357305.xml
---
###### Article L221-7
Les nominations prévues aux articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 sont
prononcées après inscription sur des listes d'aptitude établies par ordre de
mérite sur proposition d'une commission chargée d'examiner les titres des
candidats.<br />
Les nominations prévues a l'articles L. 221-4 sont prononcées après inscription
sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite sur proposition d'une
commission chargée d'examiner les titres des candidats.<br />
Cette commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou
son représentant. Elle comprend :<br />
Cette commission comprend :<br />
- le premier président de la Cour des comptes ;.<br />
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;<br />
- le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et
territoriales des comptes ;.<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son
représentant ;<br />
@ -31,6 +34,13 @@ représentant ;<br />
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration ou son représentant ;<br />
- un magistrat de la Cour des comptes élu par l'ensemble des magistrats qui la
composent et quatre magistrats des chambres régionales des comptes élus par
leurs pairs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- un magistrat de la Cour des comptes désigné par la commission consultative de
la Cour des comptes parmi les membres de la commission et trois magistrats de
chambres régionales des comptes désignés par le Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes en son sein.<br />
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. En
cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission
permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce
dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission,
désigné par le premier président.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357307
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357307.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357308
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357308.xml
---
###### Article L221-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les grades que doivent détenir les
candidats à un recrutement au titre des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6
et, le cas échéant, les emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les
modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à
l'article précédent, ainsi que les modalités d'établissement des listes
d'aptitude.
candidats à un recrutement au titre de l'article L. 221-4 et le cas échéant, les
emplois qu'ils doivent occuper. Le décret précise les modalités d'organisation
et de fonctionnement de la commission prévue à l'article précédent, ainsi que
les modalités d'établissement de la liste d'aptitude.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357310
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X221L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357310.xml
---
###### Article L221-9
Peuvent être intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des
comptes :<br />
-les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires détachés en
application de l'article L. 212-5, justifiant de huit ans de services publics
effectifs, dont trois ans en détachement dans les chambres régionales des
comptes ; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de
chambre régionale et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
;<br />
-les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires exerçant ou ayant
exercé la fonction de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes justifiant
de huit ans de services publics effectifs, dont trois ans à la Cour des comptes
; ces intégrations sont prononcées après avis de leur président de chambre et du
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357313
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357313.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357314
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357314.xml
---
###### Article L222-3
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est
également incompatible avec :<br />
L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de
la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ainsi que l'exercice des
fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes sont également
incompatibles avec :<br />
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;<br />

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@ -1,28 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357315
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357315.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357316
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357316.xml
---
###### Article L222-4
Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes ou, le
cas échéant, le demeurer :<br />
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile- de-France ou magistrat
dans une chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le demeurer :<br />
a) S'il a exercé, depuis moins de cinq ans, dans le ressort de cette chambre,
une fonction publique élective mentionnée à l'article L.O. 222-2, ou fait acte
de candidature à l'un de ces mandats depuis moins de trois ans ;<br />
b) Si son conjoint ou son concubin notoire est député d'une circonscription ou
sénateur d'un département situé dans le ressort de cette chambre ;<br />
b) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
notoire avec un député d'une circonscription ou un sénateur d'un département
situé dans le ressort de cette chambre ;<br />
c) Si son conjoint ou son concubin notoire est président du conseil régional,
d'un conseil général ou maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même
ressort ;<br />
c) S'il est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage
notoire avec le président du conseil régional, un président du conseil général,
un maire d'une commune, chef-lieu de département de ce même ressort ou un
président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre qui comprend cette même commune ;<br />
d) S'il a exercé depuis moins de cinq ans dans ce ressort les fonctions de
représentant de l'Etat dans un département ou dans un arrondissement, ou de
@ -31,7 +35,7 @@ directeur départemental ou régional d'une administration publique de l'Etat ;<
e) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des comptes depuis
moins de cinq ans des fonctions de direction dans l'administration d'une
collectivité territoriale ou d'un organisme, quelle qu'en soit la forme
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ou de la Cour des comptes ;<br />
juridique, soumis au contrôle de cette chambre ;<br />
f) S'il a exercé dans le ressort de cette chambre régionale des fonctions de
comptable public principal pour lesquelles il n'a pas reçu quitus.<br />

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357318
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357318.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357319
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357319.xml
---
###### Article L222-6
Nul ne peut être nommé magistrat dans une chambre régionale des comptes s'il a
été déclaré comptable de fait et s'il ne lui a pas été donné quitus.<br />
Nul ne peut être nommé président d'une chambre régionale des comptes,
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat
dans une chambre régionale des comptes s'il a été déclaré comptable de fait à
titre définitif et s'il ne lui a pas été donné quitus.<br />
Si la déclaration intervient postérieurement à sa nomination, le magistrat est
suspendu de ses fonctions, selon le cas par le président de la chambre régionale
ou le procureur général près la Cour des comptes, dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 223-11, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.
Si la déclaration concerne un président de chambre régionale des comptes ou le
vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France et qu'elle
intervient postérieurement à sa nomination dans cet emploi, ce magistrat est
suspendu de ses fonctions par le premier président de la Cour des comptes,
jusqu'à ce que quitus lui soit donné.<br />
Si la déclaration concerne un magistrat de chambre régionale des comptes et
qu'elle intervient postérieurement à sa nomination, ce magistrat est suspendu de
ses fonctions dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
223-11, jusqu'à ce que quitus lui soit donné.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357320
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357320.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006357321
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X222L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357321.xml
---
###### Article L222-7
Nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut, dans le ressort d'une
chambre régionale à laquelle il a appartenu au cours des cinq années
précédentes, être détaché auprès d'une collectivité territoriale ou d'un
organisme soumis au contrôle de cette chambre ou placé en disponibilité pour
servir dans une telle collectivité ou un tel organisme.
Nul président de chambre régionale des comptes, vice-président de la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France ou magistrat des chambres régionales des
comptes ne peut, dans le ressort d'une chambre régionale à laquelle il a
appartenu au cours des cinq années précédentes, être détaché auprès d'une
collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre
ou placé en disponibilité pour servir dans une telle collectivité ou un tel
organisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357324
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357324.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357325
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357325.xml
---
###### Article L223-2
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357324.xml
La procédure devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est
contradictoire.<br />
Dès la saisine du Conseil, le magistrat a droit à la communication intégrale de
son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé. Il
peut se faire assister par un ou plusieurs de ses pairs et par un ou plusieurs
défenseurs de son choix.<br />
Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine
de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et
des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se
faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son
choix.<br />
Le président du Conseil supérieur désigne, parmi les membres du Conseil, un
rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357332
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357332.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357333
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X223L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357333.xml
---
###### Article L223-9
Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des
voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette
décision doit être motivée. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en
cassation devant le Conseil d'Etat.
décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un
recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-06
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357290
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357290.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006357291
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X220L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/72/LEGIARTI000006357291.xml
---
###### Article L220-2
@ -15,8 +15,6 @@ suivants :<br />
- président de section de chambre régionale des comptes ;<br />
- conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;<br />
- premier conseiller de chambre régionale des comptes ;<br />
- conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes ;<br />
- conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
- conseiller de chambre régionale des comptes.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164130
- [Article L243-1](article_l243-1.md)
- [Article L243-2](article_l243-2.md)
- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006357467
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X243L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357467.xml
---
###### Article L243-4
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L.
241-13 et L. 241-14 sur toute demande en rectification d'observations
définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des
personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou
explicitement mise en cause.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006357490
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357490.xml
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006357491
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X250L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357491.xml
---
###### Article L250-11
Sont applicables à Mayotte les articles L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2, le
chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L. 231-6,
de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même titre et
les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre, à l'exclusion des
articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.
Sont applicables à Mayotte les articles L. 111-9, L. 131-1, L. 233-1, L. 233-2,
le chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'article L.
231-6, de la section 2 et de l'article L. 231-13, le chapitre VI de ce même
titre et les chapitres Ier et III du titre IV de ce même livre, à l'exclusion
des articles L. 241-7 à L. 241-11 et L. 241-14.