
Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046778561 NOR: PRMX2229277D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046785764 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785764.xml |
Article D411-12
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
- Code des juridictions financières - article D330-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01 CONCORDE source
Références faites par l'article
- 2022-12-22 CREE cible Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDE cible Code des juridictions financières - article D330-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-01 au 2023-01-01