code_des_juridictions_finan.../partie_legislative/livre_iii
République française 068b4e971f Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la  loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86. Modification du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code des relations entre le public et l'administration, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales.

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033233037
NOR: PRMX1617625R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/23/30/JORFTEXT000033233037.xml
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chapitre_ier LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ier Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques 2021-12-08 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières 2023-01-01 00:00:00 +01:00