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Ministère: Première ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046778561 NOR: PRMX2229277D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
767 B
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VIGUEUR | AUTONOME | 2023-01-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000046785739 | article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785739.xml |
Article R411-4
Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires
désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des
rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut
national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de
l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les
maîtres de conférences des universités.
Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.