code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iv/article_r411-3.md
République française 15ab06b24d Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00

2.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046785737 article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/57/LEGIARTI000046785737.xml

Article R411-3

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux.

Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.

Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés.

Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

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