code_des_juridictions_finan.../partie_reglementaire/livre_iv/article_d411-8.md
République française 15ab06b24d Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778561
NOR: PRMX2229277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/85/JORFTEXT000046778561.xml
2023-01-01 00:00:00 +00:00

2.5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 2023-01-01 2999-01-01 LEGIARTI000046785802 article/LEGI/ARTI/00/00/46/78/58/LEGIARTI000046785802.xml

Article D411-8

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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