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République française
0b25f29efe Décret n°83-370 du 4 mai 1983 FIXANT LE SIEGE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
APPLICATION DE LA LOI 82594 DU 10-07-1982 (ART. 1).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877725
Ancien identifiant: 1DX983370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877725.xml
2000-04-16 00:00:00 +02:00
République française
15cf8a849e Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES
RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
2000-04-16 00:00:00 +02:00
République française
95b8ce5a64 Décret n°71-142 du 22 février 1971 CREATION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES DU CONSEIL
MISSION : CONSTATER LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUPPORTEE PAR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET EN MESURER L'EVOLUTION.
RAPPORT ANNUEL AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
COMPOSITION.
MANDAT DES MEMBRES.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS.
 LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA COUR DES COMPTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334727
Ancien identifiant: 1DX971142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/47/JORFTEXT000000334727.xml
2000-04-16 00:00:00 +02:00
République française
564710810f Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
ABROGATION DU D. 57915 DU 12-08-1957.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887346
Ancien identifiant: 1DX966131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887346.xml
2000-04-16 00:00:00 +02:00