Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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République française 2015-07-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01 Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2015-07-06 Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000027274256 Identifiant: LEGIARTI000030841049
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###### Article R226-3 ###### Article R226-3
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions
l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des
régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans
contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont
avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de exercé ces fonctions.
laquelle ils ont exercé ces fonctions.