diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md index 42a474a98..8d2fdb45c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/premiere_partie/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r226-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-01 -Date de fin: 2015-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000027274256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/42/LEGIARTI000027274256.xml +Date de début: 2015-07-06 +Date de fin: 2020-01-31 +Identifiant: LEGIARTI000030841049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841049.xml --- ###### Article R226-3 -Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans -l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires -régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au -contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être -avant trois ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de -laquelle ils ont exercé ces fonctions. +Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions +auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des +chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant trois ans +affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont +exercé ces fonctions.