Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
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NOR: ECOR0006048D
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###### Article D144-5
Les arrêts de la Cour des comptes concernant les personnes déclarées comptables
de fait sont notifiés par le secrétaire général de la Cour par lettre
recommandée avec avis de réception ; le trésorier-payeur général des créances
spéciales du Trésor reçoit ampliation desdits arrêts.<br />
recommandée avec avis de réception ; le directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques des créances spéciales du Trésor reçoit
ampliation desdits arrêts.<br />
En cas de besoin, la notification des arrêts est faite suivant les procédures
prévues aux articles D. 144-2 et D. 144-4.

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###### Article D244-2
Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances
adressent les arrêtés pris sur les comptes des communes, des groupements de
communes et de leurs établissements publics à leurs représentants.<br />
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances
publiques et les receveurs particuliers des finances adressent les arrêtés pris
sur les comptes des communes, des groupements de communes et de leurs
établissements publics à leurs représentants.<br />
Ces communications sont effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception.

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###### Article D246-3
Les jugements rendus par les chambres régionales des comptes à la suite d'un
recours en révision sont notifiés aux comptables et aux parties intéressées dans
les conditions fixées à l'article D. 246-2, le trésorier-payeur général étant
avisé.
les conditions fixées à l'article D. 246-2, le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques étant avisé.

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Identifiant: LEGIARTI000006358529
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Date de fin: 2013-04-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618189.xml
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###### Article D247-2
@ -20,8 +19,9 @@ France.<br />
La durée d'utilisation comme archives courantes, la durée de conservation comme
archives intermédiaires et la destination définitive, à l'issue de la période de
conservation comme archives intermédiaires, des documents reçus par les
trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances à l'appui
des comptes dont ils assurent l'apurement administratif et des documents
produits par eux à l'occasion de cet apurement sont définies par accord entre le
directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des
Archives de France avec l'agrément du premier président de la Cour des comptes.
directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques
et les receveurs particuliers des finances à l'appui des comptes dont ils
assurent l'apurement administratif et des documents produits par eux à
l'occasion de cet apurement sont définies par accord entre le directeur général
de la comptabilité publique et le directeur général des Archives de France avec
l'agrément du premier président de la Cour des comptes.