Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042913
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Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026618174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/81/LEGIARTI000026618174.xml
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###### Article R262-35
@ -18,4 +18,5 @@ condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de
ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge
et de quitus du trésorier-payeur général.
et de quitus du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042708.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026618225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618225.xml
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###### Article R212-19
@ -25,11 +25,12 @@ cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.<br />
Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat
dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou dans les départements
du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la
République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou
au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des
comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de
besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
du ressort de la chambre, des directeurs départementaux ou, le cas échéant,
régionaux des finances publiques , des procureurs de la République ou du
procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des
constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou
des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin,
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020042717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/27/LEGIARTI000020042717.xml
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000026618223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/82/LEGIARTI000026618223.xml
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###### Article R231-1
@ -18,5 +18,5 @@ condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de
ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge
et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des
finances.
et de quitus des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des
finances publiques et des receveurs particuliers des finances.