LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019277879
NOR: BCFX0811618L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/27/78/JORFTEXT000019277879.xml
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République française 2008-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2008-08-03 Date de fin: 2011-12-15
Identifiant: LEGIARTI000017843016 Identifiant: LEGIARTI000019282372
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###### Article L135-5 ###### Article L135-5
@ -13,8 +13,9 @@ Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles
visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont
apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de apportées sont transmises aux commissions des finances et, dans leur domaine de
compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des compétence, aux commissions chargées des affaires sociales de chacune des
assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de deux mois.
Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de
chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président communique
communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations à ces mêmes destinataires, à leur demande, les autres constatations et
de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. observations définitives de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur
ont été apportées.