Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
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République française 2013-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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Date de fin: 2013-04-01
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Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262351
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###### Article R112-28
@ -21,4 +20,9 @@ en tant que membres élus :<br />
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;<br />
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de
chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce
grade.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2013-04-01
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Date de fin: 2017-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262356.xml
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###### Article R112-30
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par son suppléant. Au cas où, pour l'une des causes mentionnées
ci-dessus, ce dernier ne peut exercer son mandat, il est procédé à une élection
complémentaire dans un délai de deux mois. Le représentant élu dans ces
conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.<br />
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil
supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il
n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262363.xml
---
###### Article R131-25
Outre les communications auxquelles elles peuvent donner lieu en application de
l'article R. 135-1, les observations ou les suggestions d'amélioration et de
l'article R. 143-1, les observations ou les suggestions d'amélioration et de
réforme présentées par la Cour des comptes sont portées à la connaissance de la
commission de surveillance et du directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations ainsi que, le cas échéant, des ministres intéressés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
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Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027274801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274801.xml
---
###### Article R262-25
@ -18,7 +17,7 @@ note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et
dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations
communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358555
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274798.xml
---
###### Article R262-27
Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence ou
d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire
affecté à la chambre.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027274750
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358624
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R092XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358624.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274758.xml
---
###### Article R262-92

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358625
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R094XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358625.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000027274752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274752.xml
---
###### Article R262-94
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358625.xml
Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont
effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4
et D. 246-5.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35
et D. 242-36.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027274742
###### Section 7 : Dispositions diverses
- [Article R262-91](article_r262-91.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-95](article_r262-95.md)
- [Article D262-104](article_d262-104.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358637
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358637.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274812.xml
---
###### Article R263-1
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément aux articles LO 263-2 et LO 263-3, il joint à cette saisine
l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du
budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont
été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.<br />
conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des
informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que
les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à
la collectivité ou à l'établissement public intéressé.<br />
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent
sont également joints à la saisine.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358641
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358641.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274827.xml
---
###### Article R263-4
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes,
conformément à l'article LO 263-4, il joint à cette saisine, outre le budget
conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine, outre le budget
voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de
celui-ci.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358643
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358643.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274824.xml
---
###### Article R263-6
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément
à l'article LO 263-4 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire,
portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de
la collectivité concernée.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358644
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358644.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274820.xml
---
###### Article R263-7
La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée,
prise conformément à l'article LO 263-4, est adressée dans le délai de huit
jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
prise conformément à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars
1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est adressée dans le délai de huit jours
au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358645
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358645.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274816.xml
---
###### Article R263-8
@ -18,4 +17,5 @@ lequel elle en prend acte.<br />
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement
adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, et à la collectivité
concernée, un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions
prévues à l'article LO 263-4.
prévues à l'article 208-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358648
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R011XXAA
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274831.xml
---
###### Article R263-11
@ -16,4 +15,5 @@ la dépense.<br />
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou
l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des
propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des
crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa de l'article LO 263-5.
crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi
organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358650
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R013XXAA
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Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274837.xml
---
###### Article R263-13
@ -17,4 +16,4 @@ limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.<br />
Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement. Dans ce
dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour
présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de
l'assemblée peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358654
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358654.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274840.xml
---
###### Article R263-17
Lorsqu'un établissement visé à l'article LO 263-6 est soumis à un contrôle
budgétaire prévu par les articles LO 263-4 et LO 263-5, les communications et
Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public
d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un
contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les communications et
les notifications mentionnées à la présente section sont effectuées au président
de l'établissement intéressé qui assure sous sa responsabilité les publications
requises.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358646
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X263R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/86/LEGIARTI000006358646.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027274834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274834.xml
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###### Article R263-9
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 263-5
doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et
notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.<br />
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 208-3 de la
loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie doit
être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment
du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.<br />
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.<br />

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@ -1,47 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-02
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025399735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/97/LEGIARTI000025399735.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262656.xml
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###### Article R212-6
Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit
:<br />
Alsace : une section ;<br />
Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;<br />
Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;<br />
Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;<br />
Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;<br />
Bretagne : trois sections ;<br />
Centre, Limousin : trois sections ;<br />
Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;<br />
Guadeloupe : une section ;<br />
Guyane : une section ;<br />
Ile-de-France : huit sections ;<br />
Languedoc-Roussillon : deux sections ;<br />
Martinique : une section ;<br />
Midi-Pyrénées : deux sections ;<br />
Nord-Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;<br />
Pays de la Loire : trois sections ;<br />
Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections.
Le nombre de sections de chaque chambre régionale des comptes est fixé par
arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026087126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087126.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262659.xml
---
###### Article R212-8-1
@ -18,6 +18,14 @@ formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les
conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de
délibéré.<br />
Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que
prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11.<br />
Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission
relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la
formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à
la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs.<br />
Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu
délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées
par la chambre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026087129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087129.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027262663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262663.xml
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###### Article R212-26
@ -17,7 +17,7 @@ note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et
dossiers.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 247-1, des lettres d'observations
communicables en application de l'article D. 245-1, des lettres d'observations
définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et communicables en
application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses

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@ -1,35 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358471
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X234R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358471.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/43/LEGIARTI000027274305.xml
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###### Article R234-1
Le contrôle des conventions relatives à des délégations de service public est
réglementé par les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des
collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.R. 1411-6.-Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une
convention relative à une délégation de service public, en application de
l'article L. 1411-18, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte,
tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa
passation.<br />
Les dispositions des articles R. 242-1 du code des juridictions financières
ainsi que celle des articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612-13 relatives au
contrôle des actes budgétaires, sont applicables.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités
de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence
financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public
concerné.<br />
Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement
public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de
l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné. "
collectivités territoriales.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2013-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006358472
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X234R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358472.xml
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/43/LEGIARTI000027274311.xml
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###### Article R234-2
@ -15,7 +14,7 @@ convention relative à un marché, en application de l'article L. 234-2, joint
cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br />
Les dispositions de l'article R. 242-1 ainsi que celles des articles R. 1612-8,
Les dispositions de l'article R. 244-1 ainsi que celles des articles R. 1612-8,
R. 1612-12 et R. 1612-13 du code général des collectivités territoriales
relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.<br />