Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000024967113 Identifiant: LEGIARTI000026948504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967113.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948504.xml
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
@ -30,7 +30,7 @@ pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs
remembrement ;<br /> remembrement ;<br />
4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de 4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de
l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au
dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.<br /> dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.<br />
Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027334044 Identifiant: LEGIARTI000026949509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/40/LEGIARTI000027334044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/95/LEGIARTI000026949509.xml
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###### Article L232-1 ###### Article L232-1
@ -24,7 +24,7 @@ au budget de l'année précédente.<br />
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br /> des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
@ -47,8 +47,8 @@ recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4312-6.<br /> l'article L. 4312-6.<br />
Art.L. 1612-2.-Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice Art. L. 1612-2.-Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice
auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des
organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public,
formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat
@ -61,7 +61,7 @@ règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne pe
adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.<br /> adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
compter de cette communication pour arrêter le budget.<br /> compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
@ -162,9 +162,10 @@ l'article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de c
budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié
des crédits inscrits à ce titre.<br /> des crédits inscrits à ce titre.<br />
Art.L. 1612-11.-Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, Art. L. 1612-11.-Sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au
l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.<br /> budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
s'appliquent.<br />
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire,
l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications
@ -256,7 +257,7 @@ rectifié en conséquence.S'il s'écarte des propositions formulées par la cham
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br /> régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
Art. L. 1612-15-1.-En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la Art. L. 1612-15-1.-En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la
loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en
oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription
d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins
de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième
@ -274,11 +275,11 @@ Art.L. 1612-17.-Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont
pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires
résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la
chose jugée. Ces opérations demeurent régies l'article 1er de la loi n° 80-539 chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n°
du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de
administrative.<br /> justice administrative.<br />
Art. L. 1612-18.-Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts Art. L. 1612-18.-Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts
moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant