Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884998
Ancien identifiant: 1DX985199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884998.xml
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République française 2012-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2012-12-13
Identifiant: LEGIARTI000020042617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/26/LEGIARTI000020042617.xml
Date de début: 2012-12-13
Date de fin: 2015-07-06
Identifiant: LEGIARTI000026760869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/76/08/LEGIARTI000026760869.xml
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###### Article R112-18
@ -58,10 +58,5 @@ elles sont saisies par le premier président sur proposition d'une chambre ou su
réquisitoire du procureur général. Elles statuent sur les affaires renvoyées
devant la Cour après cassation.<br />
Elles formulent l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise
gracieuse soumis par le ministre chargé du budget sur les demandes présentées
par les comptables publics et assimilés, les comptables de fait et les
régisseurs constitués en débet.<br />
Le premier président peut renvoyer des affaires relevant de la formation
restreinte à la formation plénière qui les juge.