Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47, 47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880039 Ancien identifiant: 1LX982213 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-15
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024967113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/71/LEGIARTI000024967113.xml
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Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2017-05-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026948504
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948504.xml
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###### Article L211-2
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@ -30,7 +30,7 @@ pour l'exercice 2012 et à cinq millions d'euros pour les exercices ultérieurs
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remembrement ;<br />
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4° Les comptes des établissements publics locaux d'enseignement, à compter de
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l'exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au
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l'exercice 2012, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au
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dernier compte financier est inférieur à trois millions d'euros.<br />
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Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l'application du présent
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000027334044
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/40/LEGIARTI000027334044.xml
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||||
Date de début: 2013-01-01
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||||
Date de fin: 2015-03-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000026949509
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/95/LEGIARTI000026949509.xml
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||||
###### Article L232-1
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@ -14,7 +14,7 @@ collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans l
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conditions prévues par le chapitre II du titre unique du livre VI de la première
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partie du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :<br />
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||||
Art.L. 1612-1.-Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
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||||
Art. L. 1612-1.-Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas
|
||||
été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
|
||||
de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,
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||||
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
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@ -24,7 +24,7 @@ au budget de l'année précédente.<br />
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Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
|
||||
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
|
||||
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||||
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
|
||||
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
|
||||
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
|
||||
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
|
||||
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
|
||||
|
@ -47,8 +47,8 @@ recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.<br />
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|||
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de
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||||
l'article L. 4312-6.<br />
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||||
Art.L. 1612-2.-Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice
|
||||
auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des
|
||||
Art. L. 1612-2.-Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice
|
||||
auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des
|
||||
organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans
|
||||
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public,
|
||||
formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat
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||||
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@ -61,7 +61,7 @@ règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne pe
|
|||
adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.<br />
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||||
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||||
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
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||||
l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations
|
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l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations
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||||
indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
|
||||
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
|
||||
compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
|
||||
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@ -69,9 +69,9 @@ compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
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|||
Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article L. 4311-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-3.-En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale,
|
||||
Art. L. 1612-3.-En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale,
|
||||
l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de
|
||||
cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
|
||||
cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre
|
||||
régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième
|
||||
alinéas de l'article L. 1612-2.<br />
|
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@ -82,7 +82,7 @@ suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du
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|||
budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette
|
||||
communication pour arrêter le budget.<br />
|
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||||
Art.L. 1612-4.-Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel
|
||||
Art. L. 1612-4.-Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel
|
||||
lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont
|
||||
respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
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||||
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la
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||||
|
@ -92,7 +92,7 @@ recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
|
|||
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
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||||
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-5.-Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté
|
||||
Art. L. 1612-5.-Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté
|
||||
en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant
|
||||
de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
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||||
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
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||||
|
@ -112,25 +112,25 @@ budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le
|
|||
département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre
|
||||
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
|
||||
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||||
Art.L. 1612-6.-Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas
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||||
Art. L. 1612-6.-Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas
|
||||
considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de
|
||||
fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section
|
||||
d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections
|
||||
des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.<br />
|
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||||
Art.L. 1612-7.-A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L.
|
||||
Art. L. 1612-7.-A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L.
|
||||
1612-5, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune
|
||||
dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par
|
||||
décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un
|
||||
excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
|
||||
provisions exigées.<br />
|
||||
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||||
Art.L. 1612-8.-Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis
|
||||
Art. L. 1612-8.-Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis
|
||||
au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le
|
||||
délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9. A
|
||||
défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-9.-A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et
|
||||
Art. L. 1612-9.-A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et
|
||||
jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant
|
||||
ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L.
|
||||
|
@ -154,7 +154,7 @@ primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas,
|
|||
le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à
|
||||
l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-10.-La transmission du budget de la collectivité territoriale à la
|
||||
Art. L. 1612-10.-La transmission du budget de la collectivité territoriale à la
|
||||
chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a
|
||||
pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
|
||||
Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de
|
||||
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@ -162,9 +162,10 @@ l'article L. 1612-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de c
|
|||
budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié
|
||||
des crédits inscrits à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-11.-Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1,
|
||||
L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par
|
||||
l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.<br />
|
||||
Art. L. 1612-11.-Sous réserve du respect des dispositions des articles L.
|
||||
1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au
|
||||
budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles
|
||||
s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire,
|
||||
l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications
|
||||
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@ -201,7 +202,7 @@ articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
|
|||
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat
|
||||
Art. L. 1612-13.-Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat
|
||||
dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour
|
||||
son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -209,7 +210,7 @@ A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par
|
|||
l'article L. 1612-5, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté
|
||||
par la collectivité territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-14.-Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales
|
||||
Art. L. 1612-14.-Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales
|
||||
fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité
|
||||
des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 %
|
||||
des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins
|
||||
|
@ -229,14 +230,14 @@ pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représenta
|
|||
de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la
|
||||
transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le
|
||||
budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne
|
||||
les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2.S'il s'écarte des
|
||||
les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2. S'il s'écarte des
|
||||
propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
|
||||
décision d'une motivation explicite.<br />
|
||||
|
||||
En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure
|
||||
prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-15.-Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que
|
||||
Art. L. 1612-15.-Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que
|
||||
les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses
|
||||
pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -252,17 +253,17 @@ chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cet
|
|||
dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la
|
||||
diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget
|
||||
rectifié en conséquence.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
|
||||
rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre
|
||||
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 1612-15-1. - En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la
|
||||
loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en
|
||||
Art. L. 1612-15-1.-En cas d'absence de convention visée à l'article 21-4 de la
|
||||
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le préfet de région peut mettre en
|
||||
oeuvre, dans les conditions de l'article L. 1612-15, une procédure d'inscription
|
||||
d'office au budget de la région, au bénéfice de la Société nationale des chemins
|
||||
de fer français dans la limite de la part de la compensation visée au quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 1614-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-16.-A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire,
|
||||
Art. L. 1612-16.-A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire,
|
||||
le président du conseil général ou le président du conseil régional suivant le
|
||||
cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.<br />
|
||||
|
@ -270,23 +271,23 @@ représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office.<br /
|
|||
Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est
|
||||
égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-17.-Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont
|
||||
Art. L. 1612-17.-Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont
|
||||
pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires
|
||||
résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
|
||||
établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la
|
||||
chose jugée. Ces opérations demeurent régies l'article 1er de la loi n° 80-539
|
||||
du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative
|
||||
et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les
|
||||
articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice
|
||||
administrative.<br />
|
||||
chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n°
|
||||
80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière
|
||||
administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit
|
||||
public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de
|
||||
justice administrative.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-18.-Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts
|
||||
Art. L. 1612-18.-Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts
|
||||
moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant
|
||||
d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable
|
||||
assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre
|
||||
de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à
|
||||
l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.A défaut d'exécution dans un
|
||||
l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un
|
||||
délai d'un mois, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de
|
||||
dix jours, au mandatement de la dépense.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -300,12 +301,12 @@ mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la
|
|||
délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget
|
||||
rectifié.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-19.-Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus
|
||||
Art. L. 1612-19.-Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus
|
||||
proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des
|
||||
arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du
|
||||
présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 1612-19-1. - Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le
|
||||
Art. L. 1612-19-1.-Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le
|
||||
caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en
|
||||
gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche
|
||||
séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale
|
||||
|
@ -314,7 +315,7 @@ territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes sta
|
|||
sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications
|
||||
présentées.<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1612-20.-I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
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Art. L. 1612-20.-I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux
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établissements publics communaux et intercommunaux.<br />
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II.-Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 :<br />
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