Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles  129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021868310
NOR: SASX0930688R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
###### Section 4 : Des établissements publics de santé
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
- [Article L232-6](article_l232-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006357368
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357368.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021873455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873455.xml
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###### Article L232-5
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux
dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 6143-3 : I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une
situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret,
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil
d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à
l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.<br />
A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les
mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de
l'article L. 6145-4.<br />
II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale
des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la
situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures
de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en
demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées".
et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à
l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006357371
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml
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###### Article L232-6
Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats
interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
du code de la santé publique concernant les modalités de création,
d'organisation et d'activité de ces établissements.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006357415
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021873446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873446.xml
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###### Article L233-2
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code
général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes
sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de
l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un
syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique,
conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième
alinéas, de ce code reproduit ci-après :<br />
" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.<br />
Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :<br />
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;<br />
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;<br />
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
libératoire du règlement ;<br />
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.<br />
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
transmet à la chambre régionale des comptes. "
Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition
notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de
coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par
l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de
la santé publique.