diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md index 0886f2e2d..392e1fcf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727 ###### Section 4 : Des établissements publics de santé - [Article L232-5](article_l232-5.md) -- [Article L232-6](article_l232-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md index fc252ae74..d7ad61058 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-5.md @@ -1,36 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006357368 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357368.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021873455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873455.xml --- ###### Article L232-5 Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires -et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le -livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux -dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :
- -" Art.L. 6143-3 : I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une -situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret, -le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil -d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à -l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au -contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.
- -A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement -adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant -susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les -mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de -l'article L. 6145-4.
- -II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale -des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la -situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures -de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en -demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées". +et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à +l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md deleted file mode 100644 index f4e7fdf73..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-6.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006357371 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml ---- - -###### Article L232-6 - -Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats -interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 -du code de la santé publique concernant les modalités de création, -d'organisation et d'activité de ces établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md index 1a89e090c..8b2d454fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md @@ -1,39 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-03 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000006357415 -Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021873446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873446.xml --- ###### Article L233-2 -Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code -général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes -sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de -l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un -syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique, -conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième -alinéas, de ce code reproduit ci-après :
- -" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
- -Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de -suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le -comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
- -1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
- -2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
- -3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère -libératoire du règlement ;
- -4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants -lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
- -L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration -de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le -transmet à la chambre régionale des comptes. " +Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition +notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de +coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par +l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de +la santé publique.