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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180727
###### Section 4 : Des établissements publics de santé
- [Article L232-5](article_l232-5.md)
-- [Article L232-6](article_l232-6.md)
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@@ -1,36 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357368
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L05AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357368.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000021873455
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873455.xml
---
###### Article L232-5
Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires
-et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé régis par le
-livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux
-dispositions de l'article L. 6143-3 de ce code reproduit ci-après :
-
-" Art.L. 6143-3 : I.-Lorsqu'un établissement public de santé présente une
-situation de déséquilibre financier répondant à des critères définis par décret,
-le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au conseil
-d'administration de présenter un plan de redressement. Les modalités de retour à
-l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au
-contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1.
-
-A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement
-adapté à la situation ou en cas de refus de l'établissement de signer l'avenant
-susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les
-mesures appropriées en application de l'article L. 6145-1 et des II et III de
-l'article L. 6145-4.
-
-II.-Si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit la chambre régionale
-des comptes. Dans le délai de deux mois suivant sa saisine, celle-ci évalue la
-situation financière de l'établissement et propose, le cas échéant, des mesures
-de redressement. Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation met en
-demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées".
+et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à
+l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357371
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X232L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/73/LEGIARTI000006357371.xml
----
-
-###### Article L232-6
-
-Les dispositions de l'article L. 232-5 sont applicables aux syndicats
-interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7
-du code de la santé publique concernant les modalités de création,
-d'organisation et d'activité de ces établissements.
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--- a/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/article_l233-2.md
@@ -1,39 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-03
-Date de fin: 2010-02-26
-Identifiant: LEGIARTI000006357415
-Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX1X233L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/74/LEGIARTI000006357415.xml
+Date de début: 2010-02-26
+Date de fin: 2017-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000021873446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873446.xml
---
###### Article L233-2
-Par dérogation aux dispositions des articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code
-général des collectivités territoriales, les chambres régionales des comptes
-sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable de
-l'établissement par l'ordonnateur d'un établissement public de santé ou d'un
-syndicat interhospitalier, régis par le livre VII du code de la santé publique,
-conformément aux dispositions de l'article L. 6145-8, deuxième à septième
-alinéas, de ce code reproduit ci-après :
-
-" Art.L. 6145-8, deuxième à septième alinéas.
-
-Lorsque le comptable de l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de
-suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le
-comptable est tenu de s'y conformer, sauf en cas :
-
-1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
-
-2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
-
-3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère
-libératoire du règlement ;
-
-4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants
-lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
-
-L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration
-de l'établissement et notifié au trésorier-payeur général du département qui le
-transmet à la chambre régionale des comptes. "
+Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition
+notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de
+coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par
+l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de
+la santé publique.