LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
- [Section 3 : Evaluation des politiques publiques](section_3)
- [Section 4 : Certification des comptes](section_4)
- [Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes](section_5)
- [Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](section_6)

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Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049566595
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###### Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
- [Article L111-18](article_l111-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566597.xml
---
###### Article L111-18
<p align="left">
I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement
de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction
juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur
ministère public.
</p>
<p align="left">
II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du
conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
</p>
<p align="left">
III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à
caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi
qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
</p>
<p align="left">
Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de
données à caractère personnel soumises à son contrôle.
</p>
<p align="left">
IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des
pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs
au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes
articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les
compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la
commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être
opposé.
</p>
<p align="left">
Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à
l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes.
</p>
<p align="left">
Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au
secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu
connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues
aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
</p>
<p align="left">
V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des
comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit
un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des
recommandations relatives à son domaine d'intervention.
</p>
<p align="left">
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.
</p>