From e83d91c4c6609824d4317b80cbf37baa4517b49b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202024-449=20du=2021=20mai=202024?= =?UTF-8?q?=20visant=20=C3=A0=20s=C3=A9curiser=20et=20=C3=A0=20r=C3=A9gule?= =?UTF-8?q?r=20l'espace=20num=C3=A9rique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_6/README.md | 9 +++ .../chapitre_ier/section_6/article_l111-18.md | 67 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 77 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l111-18.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index ff09123..3b6244e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653 - [Section 3 : Evaluation des politiques publiques](section_3) - [Section 4 : Certification des comptes](section_4) - [Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes](section_5) +- [Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000..0a9c908 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049566595 +--- + +###### Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle + +- [Article L111-18](article_l111-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l111-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l111-18.md new file mode 100644 index 0000000..601e5a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_l111-18.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049566597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566597.xml +--- + +###### Article L111-18 + +

+ I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement + de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction + juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur + ministère public. +

+

+ II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité + constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du + conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. +

+

+ III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à + caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) + 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la + protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à + caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la + directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi + qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux + fichiers et aux libertés. +

+

+ Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de + données à caractère personnel soumises à son contrôle. +

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+ IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des + pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement + européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22 + de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs + au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes + articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les + compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la + commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être + opposé. +

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+ Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à + l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes. +

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+ Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au + secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu + connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues + aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal. +

+

+ V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des + comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit + un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des + recommandations relatives à son domaine d'intervention. +

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+ VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du + présent article. +