LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148653
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- [Section 3 : Evaluation des politiques publiques](section_3)
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- [Section 4 : Certification des comptes](section_4)
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- [Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes](section_5)
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- [Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle](section_6)
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000049566595
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###### Section 6 : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions régies par le présent code dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
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- [Article L111-18](article_l111-18.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049566597
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/65/LEGIARTI000049566597.xml
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###### Article L111-18
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I. - La Cour des comptes est chargée du contrôle des opérations de traitement
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de données à caractère personnel effectuées, dans l'exercice de leur fonction
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juridictionnelle, par les juridictions régies par le présent code et par leur
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ministère public.
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II. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité
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constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du
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conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
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</p>
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III. - L'autorité de contrôle veille à ce que les traitements de données à
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caractère personnel soient mis en œuvre conformément au règlement (UE)
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2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
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protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
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caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
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directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ainsi
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qu'à la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
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fichiers et aux libertés.
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</p>
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Elle est saisie des réclamations relatives aux opérations de traitement de
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données à caractère personnel soumises à son contrôle.
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</p>
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<p align="left">
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IV. - Pour l'exercice de ses missions, l'autorité de contrôle dispose des
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pouvoirs mentionnés à l'article 58 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
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européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité et aux articles 20, 21 et 22
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de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à l'exception de ceux relatifs
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au prononcé d'une astreinte ou d'une amende. Pour l'application des mêmes
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articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les
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compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la
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commission mentionnée à l'article 8 de la même loi. Le secret ne peut lui être
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opposé.
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Elle dispose des ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à
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l'exercice de ses fonctions, fournies par la Cour des comptes.
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</p>
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Les agents mis à la disposition de l'autorité de contrôle sont astreints au
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secret pour les faits, les actes ou les renseignements dont ils ont eu
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connaissance en raison de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues
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aux articles 226-13 et 413-10 du code pénal.
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</p>
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<p align="left">
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V. - L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des
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comptes et transmet au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit
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un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des
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recommandations relatives à son domaine d'intervention.
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</p>
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<p align="left">
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VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
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présent article.
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