Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
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This commit is contained in:
République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,9 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607699
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R*112-2-1](article_r112-2-1.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-10-1](article_r112-10-1.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R112-12](article_r112-12.md)
- [Sous-section 1 : Premier président](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procureur général](sous-section_2)

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-01
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###### Article R112-11
Le premier avocat général, les avocats généraux ou les substituts généraux
peuvent assister ou représenter le procureur général aux séances des formations
prévues aux articles R. 112-18, R. 112-19, R. 112-21 et R. 112-21-1 et y
présenter des observations orales.<br />
Ils peuvent également le représenter dans les conseils, commissions, comités ou
groupes de travail constitués au sein de la Cour.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358130
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###### Article R112-12
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé
par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien
présent à la Cour des comptes.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034526771
- [Article R112-2](article_r112-2.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R*112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358112
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R005XXAB
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607748.xml
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###### Article R112-5

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@ -9,5 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034527887
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
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- [Article R112-11](article_r112-11.md)
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- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607801.xml
---
###### Article R112-11
Le procureur général rend un avis sur l'organisation générale des travaux de la
Cour, la répartition des attributions de la Cour entre les chambres, le
programme annuel des travaux et les actes sur lesquels le présent code le
prévoit. Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en
audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des
greffiers de la Cour des comptes.<br />
Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour. Il surveille leur
exécution. Il rend compte, au moins une fois par an, des conditions de cette
exécution.<br />
Il est présent aux commissions ou comités constitués au sein de la Cour.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607798.xml
---
###### Article R112-12
Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges
d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les
autorités chargées d'un pouvoir de sanction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/77/LEGIARTI000034607769.xml
---
###### Article R112-14-1
Les substituts généraux sont désignés parmi les magistrats des juridictions
financières et parmi les rapporteurs extérieurs en fonction à la Cour ainsi que
les magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du procureur général.<br />
Un membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes et un
magistrat de l'ordre judiciaire apportent en qualité de substituts généraux leur
concours à l'accomplissement des missions du procureur général.<br />
Le magistrat de l'ordre judiciaire peut être détaché à la Cour des comptes selon
les modalités définies à l'article L. 123-1.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607854
###### Section 3 : Rapporteurs extérieurs
- [Article R112-14-1](article_r112-14-1.md)
- [Article R112-14-2](article_r112-14-2.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358140
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R014XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358140.xml
---
###### Article R112-14-1
Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le
premier président.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034607876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/78/LEGIARTI000034607876.xml
---
###### Article R112-16
Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la
Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607903
###### Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
- [Article R112-17-2](article_r112-17-2.md)
- [Article R112-17-3](article_r112-17-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358143
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358143.xml
---
###### Article R112-16
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques. Les magistrats présents y
participent en tenue de cérémonie.<br />
Le premier président, les présidents et le procureur général portent la robe de
velours noir avec hermine.<br />
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le
secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin
noir.<br />
Les conseillers référendaires et les auditeurs portent la robe de soie noire.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607905
- [Article R112-21](article_r112-21.md)
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-26](article_r112-26.md)
- [Article R112-26-1](article_r112-26-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840905.xml
---
###### Article R112-25
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la
responsabilité des magistrats et des rapporteurs extérieurs, aux contrôles et
enquêtes relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607953
- [Article R112-23](article_r112-23.md)
- [Article R112-24](article_r112-24.md)
- [Article R112-25](article_r112-25.md)
- [Article R112-27-1](article_r112-27-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034607928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607928.xml
---
###### Article R112-25
Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de
l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à
l'article R. 141-1.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034607983
###### Section 7 : Greffes
- [Article R112-27](article_r112-27.md)
- [Article R112-28](article_r112-28.md)
- [Article R112-29](article_r112-29.md)
- [Article R112-30](article_r112-30.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034607980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607980.xml
---
###### Article R112-27
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note
les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux
notifications.

View file

@ -1,28 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262351.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034607968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607968.xml
---
###### Article R112-28
Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 112-8 comprend,
en tant que membres élus :<br />
1° Trois conseillers maîtres ;<br />
2° Deux conseillers référendaires ;<br />
3° Deux auditeurs ;<br />
4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;<br />
5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés
au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de
chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce
grade.
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il
assiste le président dans l'administration de la chambre.

View file

@ -1,27 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358168
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X112R029XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/81/LEGIARTI000006358168.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034607962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607962.xml
---
###### Article R112-29
Les magistrats en activité, en congé parental ou en position de détachement, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à
temps plein en fonctions à la Cour des comptes sont électeurs. Ils sont
éligibles.<br />
Les conseillers maîtres, les conseillers référendaires, les auditeurs, les
conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs à
temps plein constituent des collèges électoraux distincts.<br />
Les représentants titulaires et suppléants des magistrats de la Cour des
comptes, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs
extérieurs à temps plein sont élus au scrutin uninominal.<br />
L'organisation du scrutin, notamment les modalités du vote par correspondance,
est fixée par un arrêté du premier président de la Cour des comptes.
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux
juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces
formations.

View file

@ -1,25 +1,12 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/23/LEGIARTI000027262356.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034607956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/79/LEGIARTI000034607956.xml
---
###### Article R112-30
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des
membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat,
il est remplacé par un suppléant élu par le même collège électoral. S'il
n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires et de
suppléants, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux
mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux
qu'ils remplacent.<br />
Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus du Conseil
supérieur doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il
n'est pas procédé à une élection complémentaire.<br />
Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de
grade, il continue à représenter le grade pour lequel il a été élu.
Le greffier des chambres réunies est désigné par arrêté du premier président.

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@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358201
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X125R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358201.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608121.xml
---
###### Article R125-1
Sur proposition du premier président et après avis du procureur général, les
rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire
et justifient de quatre années de services effectifs dans leur corps respectif,
à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article R. 112-13, sont détachés
sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période maximale de
trois ans renouvelable une fois.<br />
rapporteurs à temps plein, qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire,
sont détachés sur un emploi de rapporteur à la Cour des comptes pour une période
maximale de trois ans renouvelable une fois.<br />
Toute vacance d'emploi de rapporteur à temps plein à la Cour des comptes,
constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de
vacance publié au Journal officiel de la République française. Dans un délai de
trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à
l'emploi considéré sont transmises au premier président de la Cour des
comptes.<br />
Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux
ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général.
Peuvent aussi exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel les anciens
magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires ou officiers retraités
ayant appartenu à l'un des corps mentionnés aux deux alinéas précédents.<br />
Il ne peut être mis fin au détachement des rapporteurs avant l'expiration du
terme fixé qu'à la demande du premier président de la Cour des comptes.
Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier
président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par
contrat.<br />
Lorsque les agents contractuels mentionnés au second alinéa de l'article L.
112-7 exercent les fonctions de rapporteur, leur contrat fait l'objet d'un
avenant, après avis du procureur général.<br />
Les militaires et les fonctionnaires des assemblées parlementaires mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 112-7 peuvent être mis à disposition pour
exercer les fonctions de rapporteur extérieur.<br />
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs avant l'expiration du terme fixé,
par arrêté du premier président de la Cour des comptes.

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@ -1,24 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358204
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358204.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608133.xml
---
###### Article R126-1
Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la
poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre
d'affectation du magistrat intéressé.<br />
Si la procédure concerne un président de chambre ou un magistrat qui n'est pas
affecté dans une chambre, le rapport émane du premier président.<br />
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du
premier président.<br />
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Les fonctionnaires civils et militaires, les magistrats et les fonctionnaires
des assemblées parlementaires nommés en application de l'article L. 112-5 sont
respectivement détachés sur des emplois de conseiller maître en service
extraordinaire et de conseiller référendaire en service extraordinaire.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358205
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358205.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608129.xml
---
###### Article R126-2
Le magistrat est convoqué par le président du conseil supérieur de la Cour des
comptes quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
I. L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six
échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour
accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans
pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.<br />
Ce conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de renvoyer, à la demande
du magistrat ou de son ou de ses défenseurs, l'examen de l'affaire à une
nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une fois.
II. L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend
huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon
pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux
ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e
échelons.

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@ -1,35 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358206
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358206.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608149.xml
---
###### Article R126-3
Lorsque le conseil supérieur de la Cour des comptes examine l'affaire au fond,
son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le
magistrat poursuivi et, le cas échéant, l'un de ses pairs et son ou ses
défenseurs ont été mis en mesure d'exercer leur droit à communication intégrale
du dossier individuel et des documents annexes.<br />
Lors de leur détachement dans les emplois de conseillers maîtres et
référendaires en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à
l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi
d'origine.<br />
Le rapport établi par le rapporteur désigné par le président du conseil
supérieur de la Cour des comptes ainsi que les observations écrites que peut
présenter le magistrat en cause sont lus en séance.<br />
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à
l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans
leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur
à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine
ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus
élevé de leur précédent emploi.<br />
Le magistrat poursuivi peut citer des témoins. Le droit de citer des témoins
appartient aussi à l'administration. Le conseil supérieur entend séparément les
témoins cités par l'administration et ceux désignés par le magistrat en
cause.<br />
Une confrontation des témoins ou une nouvelle audition d'un témoin peut être
décidée par le président du conseil supérieur à la demande de l'un des membres
du conseil ou du magistrat en cause ou de son ou ses défenseurs.<br />
Le magistrat en cause et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout
moment de la procédure, demander au président du conseil supérieur d'intervenir
afin de présenter des observations orales. Ils sont invités à présenter leurs
dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.
Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un
traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi
conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358207
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X126R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358207.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000034608143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/81/LEGIARTI000034608143.xml
---
###### Article R126-4
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la
plus sévère parmi celles qui ont été exprimées soit par le rapporteur, soit au
cours du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité
des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions par ordre
décroissant de sévérité jusqu'à ce que l'une d'entre elles recueille la majorité
des membres présents ; à défaut, aucune sanction n'est proposée.<br />
Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service
extraordinaire et de conseillers référendaires en service extraordinaire en
application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire
sont recrutés en qualité d'agent contractuel.<br />
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est
motivée et transmise par le président du conseil supérieur à l'autorité investie
du pouvoir disciplinaire.
Les contrats d'engagement des conseillers maîtres en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de cinq ans et ne sont pas renouvelables. Les contrats
d'engagement des conseillers référendaires en service extraordinaire sont
conclus pour une durée de trois ans et sont renouvelables une fois. Ils sont
soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour autant
qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent code.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358231
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358231.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608223.xml
---
###### Article R131-14
Le compte annuel du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
est jugé par la Cour des comptes. Les opérations de recettes et de dépenses
faites par les comptables principaux du Trésor en qualité de préposés de la
Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion
annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux
articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-22.
Les décisions de décharge et de quitus rendues par la Cour des comptes après
apurement des comptes de gestion présentés par les comptables principaux de la
direction générale des finances publiques s'appliquent également à eux en leur
qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358232
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358232.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608252.xml
---
###### Article R131-15
Le caissier général et les comptables principaux du Trésor préposés de la Caisse
des dépôts ne sont responsables envers la Cour des comptes que de la
justification du fait matériel de l'encaissement ou du paiement. Cependant, en
ce qui concerne les dépenses administratives, qu'il est seul habilité à payer,
le caissier général est responsable des dépassements de crédits qui n'auraient
pas fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé des
finances.<br />
Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement
effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de
deux mois :<br />
Le détail des pièces justificatives que le caissier général et les préposés sont
tenus de produire pour leur décharge est fixé par arrêté du ministre chargé des
finances, pris sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts
et consignations.
un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant
total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement,
respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de
virements de comptes sans le concours des comptables ;<br />
la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;<br />
le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des
comptes par les préposés ;<br />
un exemplaire du bilan et du compte de résultat.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358233
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358233.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608260.xml
---
###### Article R131-16
Le caissier général n'est comptable que des actes de sa gestion personnelle.
Les livres, les registres et les pièces de comptabilité de la Caisse des dépôts
et consignations ne sont pas déplacés ; mais la Cour des comptes peut en faire
prendre telle communication qu'elle juge utile pour exercer les missions qui lui
incombent en vertu de l'article L. 111-3.

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358234
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X131R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358234.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/82/LEGIARTI000034608218.xml
---
###### Article R131-17
Dans le délai de six mois après l'expiration de la gestion annuelle, le caissier
général de la Caisse des dépôts et consignations adresse à la Cour des comptes,
avec toutes les pièces dont le déplacement est prescrit par les arrêtés prévus
au deuxième alinéa de l'article R. 131-15, le compte de ses opérations, certifié
conforme aux écritures de son administration par le directeur général de
l'établissement. Les divisions principales de ce compte sont fixées par le
ministre chargé des finances sur la proposition du directeur général de la
Caisse des dépôts.
Outre les communications auxquelles elles peuvent donner lieu en application des
articles R. 143-11 à R. 143-14, les observations ou les suggestions
d'amélioration et de réforme présentées par la Cour des comptes sont portées à
la connaissance de la commission de surveillance et du directeur général de la
Caisse des dépôts et consignations ainsi que, le cas échéant, des ministres
intéressés.<br />
S'il y a lieu, elles font l'objet de communications particulières au Président
de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées
parlementaires.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608427
###### Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
- [Article R134-1](article_r134-1.md)
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-5](article_r134-5.md)
- [Article D134-6](article_d134-6.md)
- [Article D134-7](article_d134-7.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358278
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358278.xml
---
###### Article R134-2
La Cour des comptes peut contrôler tous les organismes, dotés ou non de la
personnalité morale, qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou
plusieurs des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Le contrôle s'exerce
quels que soient la forme, les modalités et le montant de ces concours.<br />
Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme
vérifié.<br />
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées,
qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme
bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se
limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si
ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des
comptes et de la gestion.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358279
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X134R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/82/LEGIARTI000006358279.xml
---
###### Article R134-3
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent
à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé
des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les
organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-2.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608445
###### Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
- [Article R134-2](article_r134-2.md)
- [Article R134-3](article_r134-3.md)
- [Article R134-4](article_r134-4.md)
- [Article R134-9](article_r134-9.md)
- [Article R134-10](article_r134-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608438.xml
---
###### Article R134-2
Les ministres chargés de la tutelle des organismes de sécurité sociale adressent
à la Cour des comptes, au plus tard le 1er octobre de chaque année, le relevé
des contrôles, enquêtes et vérifications effectués à leur demande sur les
organismes mentionnés aux articles L. 134-1 et R. 134-1.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/84/LEGIARTI000034608462.xml
---
###### Article R134-3
En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières,
contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L.
134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes
compétente en matière de contrôle des organismes de sécurité sociale peut
demander le concours de fonctionnaires appartenant aux administrations de
tutelle ou aux corps de contrôle.

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@ -8,8 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610448
- [Section 1 : Siège](section_1)
- [Section 2 : Organisation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions statutaires](section_3)
- [Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles](section_4)
- [Section 3 : Dispositions statutaires](section_3)
- [Section 5 : Contrôle de certaines conventions](section_5)
- [Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales](section_6)
- [Section 7 : Procédure](section_7)

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610450
###### Section 1 : Siège
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358532
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358532.xml
---
###### Article R262-2
L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics par la chambre territoriale des comptes s'exerce
concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces
collectivités ou établissements.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358534
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358534.xml
---
###### Article R262-4
Lorsque le concours financier apporté à l'une des personnes citées à l'article
R. 262-3 par une collectivité territoriale ou un établissement public local est
attribué sous forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il
ne dépasse pas 50 % des ressources totales du bénéficiaire, la vérification se
limite au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si le compte d'emploi
n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.

View file

@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180773
###### Section 2 : Organisation
- [Sous-section 1 : Magistrats](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Formations délibérantes](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Rapporteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Formations délibérantes](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610495
###### Sous-section 1 : Magistrats
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Paragraphe 1 : Magistrats du siège](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public](paragraphe_2)
- [Paragraphe 5 : Le ministère public](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Le secrétaire général](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le greffe](paragraphe_7)
- [Paragraphe 6 : Le secrétaire général](paragraphe_6)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610488.xml
---
###### Article R262-2
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à
l'article L. 262-24 au cours d'une audience solennelle.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358535
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358535.xml
---
###### Article R262-5
Les dispositions des articles R. 212-3 et R. 212-4 sont applicables à la chambre
territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610486
###### Paragraphe 1 : Magistrats du siège
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le président](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le président de section](sous-paragraphe_2)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358538
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358538.xml
---
###### Article R262-8
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la
chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034564319
###### Sous-paragraphe 1 : Le président
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article R262-5](article_r262-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610463.xml
---
###### Article R262-4
Le président de la chambre territoriale des comptes est ordonnateur secondaire
des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer
sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En
cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut
déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610453.xml
---
###### Article R262-5
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
territoriale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, le plus ancien
dans le grade le plus élevé.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034564487
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610505.xml
---
###### Article R262-8
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre
territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes,
avis, décisions ou observations de la chambre.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358542
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358542.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610520.xml
---
###### Article R262-12
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le
magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus
ancien dans le grade le plus élevé.
Le procureur financier veille à l'application de la loi. Il exerce le ministère
public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement
et exerce l'action publique. Il tient le procureur général près la Cour des
comptes informé de l'exécution de ses missions.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197500
###### Paragraphe 6 : Le secrétaire général
- [Article R262-24](article_r262-24.md)
- [Article D262-22-1](article_d262-22-1.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358552
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358552.xml
---
###### Article R262-24
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, le président de la
chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197501
###### Paragraphe 7 : Le greffe
- [Article R262-25](article_r262-25.md)
- [Article R262-26](article_r262-26.md)
- [Article R262-27](article_r262-27.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274798.xml
---
###### Article R262-27
Le président de la chambre territoriale des comptes peut, en cas d'absence ou
d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire
affecté à la chambre.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610569
###### Sous-section 2 : Rapporteurs
- [Article R262-28](article_r262-28.md)
- [Article R262-19](article_r262-19.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610571.xml
---
###### Article R262-19
Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition
pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.<br />
Les rapporteurs à temps plein participent dans les mêmes conditions que les
magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles de la chambre. A
cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux
magistrats.<br />
Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré
portant sur les affaires qu'ils rapportent.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358556
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358556.xml
---
###### Article R262-28
Les dispositions des articles R. 212-34 à R.* 212-56 sur le Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale
des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358558
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358558.xml
---
###### Article R262-30
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont
le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 262-64.<br />
Elles réunissent au moins trois membres.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358559
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358559.xml
---
###### Article R262-31
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit
par section.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358560
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358560.xml
---
###### Article R262-32
Dès lors que ces formations ont été instituées dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article R. 262-7, la chambre territoriale des comptes peut
également délibérer en formation restreinte de chambre et en sections
réunies.<br />
La formation restreinte de chambre est composée, lorsqu'il n'existe pas de
section, du président de la chambre, du rapporteur et du contre-rapporteur quand
celui-ci a été désigné ou, dans le cas contraire, du magistrat, présent à la
chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. La formation restreinte de
chambre est composée, lorsqu'il existe une ou plusieurs sections, du président
de la chambre, du ou des présidents de section, du rapporteur, le cas échéant,
du contre-rapporteur et, conformément à la règle de l'imparité fixée par le
premier alinéa de l'article R. 262-30, du ou des deux magistrats présents à la
chambre les plus anciens dans le grade le plus élevé.<br />
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des
membres des sections intéressées par une même affaire.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358561
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358561.xml
---
###### Article R262-33
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre
territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi
parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le
ressort.<br />
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de
décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après
avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont
délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier
président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre
territoriale des comptes.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034565514
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
- [Article R262-23](article_r262-23.md)
- [Article R262-24](article_r262-24.md)
- [Article R262-26](article_r262-26.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610603.xml
---
###### Article R262-24
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté
du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes.<br />
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610614.xml
---
###### Article R262-26
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont
le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné
dans les conditions prévues à l'article R. 262-113.<br />
Elles réunissent au moins trois membres.

View file

@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034569572
###### Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
- [Article R*262-27](article_r262-27.md)
- [Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le secrétaire général](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le greffe](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610634.xml
---
###### Article R*262-27
Le Premier ministre prépare les actes réglementaires et les mesures
individuelles relatifs aux procédures applicables à la chambre territoriale des
comptes, aux magistrats et aux personnels ainsi qu'au fonctionnement de cette
juridiction.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034569620
###### Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
- [Article R262-28](article_r262-28.md)
- [Article R262-29](article_r262-29.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610623.xml
---
###### Article R262-28
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après
avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs
financiers.

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034610567
Identifiant: LEGISCTA000034569768
---
###### Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
###### Paragraphe 2 : Le secrétaire général
- [Article R262-30](article_r262-30.md)
- [Article R262-31](article_r262-31.md)
- [Article R262-32](article_r262-32.md)
- [Article R262-33](article_r262-33.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610618.xml
---
###### Article R262-30
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un
secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et
des services administratifs de la chambre.<br />
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur
proposition du président de la chambre.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610591.xml
---
###### Article R262-31
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues aux D. 262-102 à D. 262-109. Il délivre et certifie les extraits des
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610581.xml
---
###### Article R262-32
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le
président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034570025
---
###### Paragraphe 3 : Le greffe
- [Article R262-33](article_r262-33.md)
- [Article R262-34](article_r262-34.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610650.xml
---
###### Article R262-33
Le président de la chambre territoriale des comptes et les présidents de section
disposent du service du greffe de la chambre.<br />
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances de la chambre et des sections,
note les décisions prises et assure la tenue des rôles, registres et dossiers.
Il procède aux notifications sous réserve des dispositions de l'article R.
262-31.<br />
Il tient à la disposition des personnes intéressées la liste des jugements
communicables en application de l'article D. 262-110, des rapports
d'observations définitives, avis et décisions, mentionnés au présent code et
communicables en application du livre III du code des relations entre le public
et l'administration.<br />
Il procède, sous le contrôle du ministère public, à l'enregistrement des actes,
documents et requêtes dont elle est saisie.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358554
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358554.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610654.xml
---
###### Article R262-26
###### Article R262-34
Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les
fonctionnaires affectés à la chambre.<br />

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180774
###### Section 3 : Dispositions statutaires
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358562
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358562.xml
---
###### Article R262-34
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II
sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610763
###### Section 5 : Contrôle de certaines conventions
- [Article R262-54](article_r262-54.md)
- [Article R262-54-1](article_r262-54-1.md)
- [Article R262-54-2](article_r262-54-2.md)
- [Article R262-55](article_r262-55.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610765.xml
---
###### Article R262-54
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une
convention relative à un marché en application de l'article LO 262-40-1, joint à
cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et
renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.<br />
La chambre rend, dans les conditions fixées par l'article LO 262-40-1, un avis
motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie
générale du marché ainsi que son incidence financière sur la situation de la
collectivité ou de l'établissement public concerné.<br />
Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à
l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la
première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la
collectivité ou l'établissement public concerné.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610759.xml
---
###### Article R262-55
Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48
relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034610793
---
###### Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
- [Article R262-55](article_r262-55.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358584
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R055XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358584.xml
---
###### Article R262-55
Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes d'une
délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou de
l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de
l'article L. 262-41, joint à cette saisine, outre la délibération, les statuts
et les comptes des deux derniers exercices.<br />
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière
de la délibération sur la situation des collectivités concernées.<br />
Cet avis est notifié au haut-commissaire, aux collectivités actionnaires et à la
société. Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes. Le
haut-commissaire transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le
procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée qui a pris la
délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de
l'avis de la chambre.

View file

@ -6,10 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027274750
###### Paragraphe 3 : Voies de recours
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-91](article_r262-91.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-95](article_r262-95.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Appel](sous-paragraphe_1)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274761.xml
---
###### Article R262-88
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa
de l'article R. 262-87 a été respecté est celle de l'enregistrement de la
requête au greffe de la chambre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274758.xml
---
###### Article R262-92
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres
parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter
éventuellement leurs observations au greffe de la chambre territoriale des
comptes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225249.xml
---
###### Article R262-94
En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions
concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 242-35
et D. 242-36.

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@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000034576845
###### Sous-paragraphe 1 : Appel
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-89](article_r262-89.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-96](article_r262-96.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611032.xml
---
###### Article R262-88
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit,
aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou,
à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues
aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près
la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des
comptes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611060.xml
---
###### Article R262-89
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les
autres personnes mentionnées à l'article R. 262-88 sont en droit de former un
appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611019.xml
---
###### Article R262-92
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa
de l'article R. 262-91 a été respecté est celle de l'enregistrement de la
requête au greffe de la chambre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611049.xml
---
###### Article R262-94
Dans le délai d'un mois à dater de la transmission prévue au premier alinéa de
l'article R. 262-93, les parties peuvent prendre connaissance au greffe de la
chambre territoriale des comptes de l'ensemble des pièces jointes au recours et
produire des mémoires en défense. Au cours du même délai, le ministère public
peut présenter ses observations.<br />
Copie de ces mémoires et observations est notifiée par le greffe au requérant et
aux autres parties, qui peuvent, dans le délai d'un mois à dater de cette
transmission, produire un mémoire en réplique, qui est lui-même transmis aux
parties, et peut faire l'objet d'un mémoire en duplique dans un délai de quinze
jours.<br />
Le ministère public peut présenter des observations sur les mémoires en défense
et en réplique produits par les différentes parties. Ces observations sont
notifiées aux parties intéressées.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611042.xml
---
###### Article R262-96
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le
greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres
parties.<br />
Les comptes concernés par le jugement attaqué peuvent être joints au dossier du
recours, en tout ou partie, à l'initiative du ministère public près la chambre
ou sur demande du procureur général près la Cour des comptes.<br />
Pour la transmission, il est fait application, le cas échéant, des dispositions
des articles D. 262-105 et D. 262-106.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164177
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 2 : Magistrats](section_2)
- [Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières](section_4)
- [Section 5 : Formations délibérantes](section_5)
- [Section 6 : Gestion et fonctionnement](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution](section_7)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034608955
###### Section 1 : Ressorts et sièges
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000031253597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/35/LEGIARTI000031253597.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034608948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/60/89/LEGIARTI000034608948.xml
---
###### Article R212-2

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192127
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Les sections](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le président et le vice-président](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le président de section](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le ministère public](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Le secrétaire général](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Le greffe](paragraphe_9)

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