Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274738.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610441.xml
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###### Article R261-1
La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les
conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-10, reçoit communication des
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics annuels dans les
conditions prévues aux articles L. 143-6 à L. 143-9, reçoit communication des
observations de la chambre territoriale des comptes susceptibles de faire
l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.<br />
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent
et de l'avis du ministère public.<br />
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie
de référé du premier président de la Cour des comptes.<br />
Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur
général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations de la
chambre territoriale à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions
prévues par l'article R. 143-7.
et de l'avis du ministère public.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610450
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-3](article_r262-3.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358533
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358533.xml
---
###### Article R262-3
L'examen de la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes,
ainsi que celui de leurs filiales, mentionnés aux articles L. 262-7 à 262-9 est
accompagné de la vérification des comptes de ces personnes morales.<br />
Le président notifie, après avis du ministère public, la décision d'engager la
vérification des comptes et l'examen de la gestion au représentant légal de
l'établissement, de la société, du groupement, de l'organisme ou de la filiale,
conformément au programme annuel des travaux prévu à l'article R. 262-7.<br />
La lettre de notification mentionne le nom du rapporteur désigné par le
président et la période sur laquelle porteront la vérification des comptes et
l'examen de la gestion.

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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180773
###### Section 2 : Organisation
- [Sous-section 1 : Magistrats](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Formations délibérantes](sous-section_4)
- [Sous-section 2 : Rapporteurs](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement](sous-section_5)
- [Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Dispositions diverses](sous-section_6)

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610495
###### Sous-section 1 : Magistrats
- [Article R262-5](article_r262-5.md)
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Paragraphe 1 : Magistrats du siège](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Le ministère public](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Le secrétaire général](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le greffe](paragraphe_7)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358536
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358536.xml
---
###### Article R262-6
La chambre territoriale des comptes peut comporter une ou plusieurs sections.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610486
###### Paragraphe 1 : Magistrats du siège
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-8](article_r262-8.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Le président](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le président de section](sous-paragraphe_2)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/10/LEGIARTI000030841002.xml
---
###### Article R262-7
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction
générale de la chambre.<br />
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation
de la chambre et avis du ministère public.<br />
Un arrêté annuel du président de la chambre territoriale des comptes, pris après
consultation des présidents de section et avis du ministère public, peut
instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation
plénière. Il en fixe la composition.<br />
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.<br />
Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le
seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la
chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans
les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.<br />
Il préside les audiences solennelles publiques et les séances de la chambre. Il
peut présider les séances des sections.<br />
Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs
mentionnés à l'article R. 212-13, auquel renvoie l'article R. 262-13, sur
proposition des présidents de section concernés lorsque la chambre comprend une
ou plusieurs sections.<br />
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein
de la chambre.<br />
Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034564319
---
###### Sous-paragraphe 1 : Le président
- [Article R262-3](article_r262-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/04/LEGIARTI000034610475.xml
---
###### Article R262-3
Le président de la chambre territoriale des comptes est chargé de la direction
générale de la chambre.<br />
Il définit l'organisation et le programme annuel des travaux après consultation
de la chambre et avis du ministère public.<br />
Il arrête la composition des sections et fixe leurs attributions.<br />
Il détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le
seront en chambre. Il décide de leur renvoi aux formations de délibéré de la
chambre autres que la formation plénière.<br />
Il préside les audiences solennelles et les séances de la chambre. Il peut
présider les séances des sections.<br />
Il répartit les travaux entre les magistrats de la chambre et les rapporteurs
mentionnés à l'article L. 212-7, sur proposition des présidents de section
concernés lorsque la chambre comprend une ou plusieurs sections.<br />
Il prononce l'affectation des vérificateurs des juridictions financières au sein
de la chambre.<br />
Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale des comptes recourt.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034564487
---
###### Sous-paragraphe 2 : Le président de section
- [Article R262-6](article_r262-6.md)
- [Article R262-7](article_r262-7.md)
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610528.xml
---
###### Article R262-10
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les
fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de
contre-rapporteur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610524.xml
---
###### Article R262-11
Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent, en outre, être
chargés par le président de la chambre de toute mission relative à la
coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des
personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail. Ils peuvent aussi être
chargés par le président de la chambre de participer aux travaux d'organismes et
de commissions extérieurs.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610532.xml
---
###### Article R262-6
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un
président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre ayant au moins
le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier
président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres
régionales des comptes, sur proposition du président de chambre, pour assurer
les fonctions de président de section pour une durée qui ne peut excéder une
année.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030840996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/09/LEGIARTI000030840996.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610509.xml
---
###### Article R262-10
###### Article R262-7
Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les
travaux de la section qu'il préside.<br />
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre
territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les
magistrats et les autres rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et
préside les séances de la section.<br />
magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside
les séances de la section.<br />
Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux
attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610516.xml
---
###### Article R262-9
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est
remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus
élevé.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610559
###### Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
- [Article R262-9](article_r262-9.md)
- [Article R262-10](article_r262-10.md)
- [Article R262-11](article_r262-11.md)
- [Article R262-12](article_r262-12.md)
- [Article R262-13](article_r262-13.md)
- [Article R262-14](article_r262-14.md)
- [Article R262-17](article_r262-17.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358541
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358541.xml
---
###### Article R262-11
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre
territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes,
jugements, avis, décisions ou observations.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610554.xml
---
###### Article R262-13
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais
réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue
par la loi.<br />
Il saisit par réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise
en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
sur le fondement des informations portées à sa connaissance.<br />
Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume
constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des
directeurs locaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du
procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des
constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes
ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin,
l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable
public.<br />
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre
territoriale des comptes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2024-02-03
Identifiant: LEGIARTI000034610543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610543.xml
---
###### Article R262-17
Le ministère public est exercé par un ou plusieurs procureurs financiers. Dans
ce dernier cas, il s'exerce sous l'autorité de l'un d'entre eux désigné par
décret.<br />
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, celui-ci est remplacé par le
procureur financier le plus anciennement nommé auprès de la chambre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358539
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358539.xml
---
###### Article R262-9
Chaque section de la chambre territoriale des comptes est présidée par un
président de section ou, à défaut, par un magistrat de la chambre concernée
ayant au moins le grade de conseiller de 1re classe désigné, avec son accord,
par le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes, sur proposition du président de chambre
intéressé, pour assurer les fonctions de président de section pour une durée qui
ne peut excéder une année.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006197497
---
###### Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre
- [Article R262-13](article_r262-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358543
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358543.xml
---
###### Article R262-13
Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à la chambre
territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197499
- [Article R262-15](article_r262-15.md)
- [Article R262-16](article_r262-16.md)
- [Article R262-17](article_r262-17.md)
- [Article R262-18](article_r262-18.md)
- [Article R262-20](article_r262-20.md)
- [Article R262-21](article_r262-21.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043075.xml
---
###### Article R262-17
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre
territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté
dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le
poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197500
###### Paragraphe 6 : Le secrétaire général
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
- [Article R262-23](article_r262-23.md)
- [Article R262-24](article_r262-24.md)
- [Article D262-22-1](article_d262-22-1.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358550
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X262R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/85/LEGIARTI000006358550.xml
---
###### Article R262-22
Le président de la chambre territoriale des comptes est assisté par un
secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et
des services administratifs de la chambre.<br />
Le secrétaire général est nommé par arrêté du premier président de la Cour des
comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, sur
proposition du président de la chambre.<br />
Le secrétaire général est choisi soit parmi les magistrats des chambres
régionales et territoriales des comptes, soit parmi les fonctionnaires de
catégorie A, ou, à défaut, de catégorie B.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/48/LEGIARTI000027274806.xml
---
###### Article R262-23
Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances dans les conditions
prévues aux D. 242-32 à D. 242-39. Il délivre et certifie les extraits des
copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des
comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610567
###### Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
- [Article R262-29](article_r262-29.md)
- [Article R262-30](article_r262-30.md)
- [Article R262-31](article_r262-31.md)
- [Article R262-32](article_r262-32.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043085.xml
---
###### Article R262-29
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour
recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut
l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur
financier.<br />
Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président
de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034565514
---
###### Sous-section 4 : Formations délibérantes
- [Article R262-22](article_r262-22.md)
- [Article R262-23](article_r262-23.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610587.xml
---
###### Article R262-22
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit
en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610576.xml
---
###### Article R262-23
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du
rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou
quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034569572
---
###### Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
- [Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034569620
---
###### Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
- [Article R262-29](article_r262-29.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/05/LEGIARTI000034610599.xml
---
###### Article R262-29
Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des
chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des
personnels de la chambre territoriale des comptes ainsi que celle de ses moyens
matériels. Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à
la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des
juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des
titularisations, des décisions entraînant la cessation définitive de fonctions,
des mises en position hors cadres et des sanctions disciplinaires des troisième
et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984.<br />
Le premier président est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de
la chambre territoriale des comptes. Il conclut les marchés ainsi que les
contrats relatifs à sa gestion.<br />
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux
adjoints de la Cour des comptes. Délégation peut également être donnée aux
fonctionnaires et aux agents publics non titulaires, affectés à des services du
secrétariat général.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034570341
---
###### Sous-section 6 : Dispositions diverses
- [Article R262-36](article_r262-36.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610658.xml
---
###### Article R262-36
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des magistrats composant la chambre
territoriale des comptes, celle-ci peut être complétée par un conseiller choisi
parmi les magistrats du siège de l'ordre judiciaire en fonctions dans le
ressort.<br />
Ce conseiller est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de
décembre, par ordonnance du premier président de la cour d'appel prise après
avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour. Un conseiller
suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Les conseillers désignés en application des deux précédents alinéas sont
délégués à la chambre territoriale des comptes par ordonnance du premier
président de la cour d'appel pris sur requête du président de la chambre
territoriale des comptes.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180774
###### Section 3 : Dispositions statutaires
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
- [Article R262-37](article_r262-37.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610689.xml
---
###### Article R262-37
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II
sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610704
###### Paragraphe 1 : Jugement des comptes
- [Article R262-36](article_r262-36.md)
- [Article R262-38](article_r262-38.md)
- [Article R262-39](article_r262-39.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042915.xml
---
###### Article R262-36
Les comptes sont produits annuellement devant la chambre territoriale des
comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour
chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de
groupement d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.<br />
La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des
comptes et le contrôle de la gestion des ordonnateurs.<br />
Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant
les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du
ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour
des comptes et du procureur général près ladite Cour.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610700.xml
---
###### Article R262-38
Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des
collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des
comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des
organismes relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de
fait et elle prononce les condamnations à l'amende.<br />
Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur ou d'omission
matérielle de ses propres jugements et ordonnances ainsi que sur les recours en
réformation des arrêtés de décharge et de quitus du directeur local des finances
publiques.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/06/LEGIARTI000034610696.xml
---
###### Article R262-39
Les comptes sont produits annuellement à la chambre territoriale des comptes
appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une
plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique
ou, à défaut, sur support papier dans les conditions fixées pour chaque
catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement
d'intérêt public par les textes qui leur sont applicables.<br />
Le greffe constate la production des comptes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610693
###### Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
- [Article R262-50](article_r262-50.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Seuils](sous-paragraphe_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034572156
---
###### Sous-paragraphe 1 : Seuils
- [Article R262-40](article_r262-40.md)
- [Article R262-43](article_r262-43.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610715.xml
---
###### Article R262-40
I. Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié
annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement
général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés
ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans
les conditions fixées par les articles R. 2151-2 à R. 2151-7 du code général des
collectivités territoriales.<br />
II. Le seuil de 2 000 habitants prévu à l'article L. 262-4 s'apprécie, pour
les groupements de communes, en prenant en compte la population totale des
communes qui sont membres de ces groupements.<br />
III. Le seuil financier, prévu à l'article L. 262-4, est apprécié, pour chaque
exercice, sur la base du compte administratif de la commune ou du groupement de
communes.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/07/LEGIARTI000034610729.xml
---
###### Article R262-43
Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de
décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment
autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code
des communes de la Nouvelle-Calédonie.

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@ -9,29 +9,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610802
- [Article R262-56](article_r262-56.md)
- [Article R262-57](article_r262-57.md)
- [Article R262-58](article_r262-58.md)
- [Article R262-59](article_r262-59.md)
- [Article R262-60](article_r262-60.md)
- [Article R262-61](article_r262-61.md)
- [Article R262-62](article_r262-62.md)
- [Article R262-63](article_r262-63.md)
- [Article R262-64](article_r262-64.md)
- [Article R262-65](article_r262-65.md)
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)
- [Article R262-68](article_r262-68.md)
- [Article R262-69](article_r262-69.md)
- [Article R262-69-1](article_r262-69-1.md)
- [Article R262-70](article_r262-70.md)
- [Article R262-71](article_r262-71.md)
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article R262-73](article_r262-73.md)
- [Article R262-74](article_r262-74.md)
- [Article R262-75](article_r262-75.md)
- [Article R262-76](article_r262-76.md)
- [Article R262-77](article_r262-77.md)
- [Article R262-78](article_r262-78.md)
- [Article R262-79](article_r262-79.md)
- [Article R262-80](article_r262-80.md)
- [Article R262-81](article_r262-81.md)
- [Article R262-81-1](article_r262-81-1.md)
- [Article R262-82](article_r262-82.md)
- [Paragraphe 1 : Principes généraux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges](paragraphe_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020043001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/30/LEGIARTI000020043001.xml
---
###### Article R262-59
Pour les gestions ou opérations faisant appel à l'informatique, le droit de
communication implique l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté
d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents
directement utilisables pour les besoins du contrôle.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042999.xml
---
###### Article R262-60
Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires
ou occupants la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, ou les autres
personnes morales de droit public et organismes soumis au contrôle de la chambre
territoriale des comptes ; ils peuvent procéder à la vérification des
fournitures, matériels, travaux et constructions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042992.xml
---
###### Article R262-63
Le rapporteur ou le président de la chambre territoriale des comptes a un
entretien avec l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement sur les
constatations effectuées dans le cadre de l'examen de la gestion, préalablement
à la formulation d'observations éventuelles par la chambre.<br />
Lorsque ces constatations concernent la gestion d'ordonnateurs qui ont quitté
leurs fonctions, l'entretien a lieu avec chacun d'eux pour ce qui le concerne

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042980.xml
---
###### Article R262-66
Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont
examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 262-30 à R.
262-33. Les séances ne sont pas publiques.<br />
Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été
désigné un, le contre-rapporteur fait connaître son avis sur les propositions
formulées.<br />
Si le rapport a été communiqué au ministère public, lecture est donnée des
conclusions de celui-ci.<br />
Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions
et prend part au débat.<br />
La formation devant laquelle le rapport a été présenté délibère ensuite ; elle
rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un
vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de
chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de
leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier.<br />
Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042978.xml
---
###### Article R262-67
Le président de la chambre territoriale des comptes adresse aux représentants
légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une
lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.<br />
Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations
provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs
ayant quitté leurs fonctions.<br />
Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans
lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042960.xml
---
###### Article R262-70
Les dispositions des articles R. 262-3, R. 262-4, R. 262-57, R. 262-63, R.
262-67 et R. 262-68 et R. 262-71 à R. 262-76 s'appliquent lorsque l'examen de la
gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un
organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le
haut-commissaire, soit par l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie, de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, conformément à
l'article L. 262-3.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042958.xml
---
###### Article R262-71
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires, la
chambre territoriale des comptes peut arrêter des observations définitives qui
sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des
collectivités territoriales et établissements publics intéressés.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-06
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030841102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/84/11/LEGIARTI000030841102.xml
---
###### Article R262-72
Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes
auquel sont jointes les réponses reçues est publiable et communicable aux tiers
dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe
collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou
l'établissement public concerné.<br />
A réception du rapport d'observations définitives, la collectivité ou
l'établissement public concerné fait connaître à la chambre territoriale des
comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante ou de
l'organe collégial de décision, et communique, en temps utile, copie de son
ordre du jour.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042954.xml
---
###### Article R262-73
En cas d'absence de réponse à la lettre d'observations provisoires dans le délai
imparti, la chambre territoriale des comptes peut arrêter ses observations
définitives, qui sont notifiées conformément aux dispositions de l'article R.
262-71.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042944.xml
---
###### Article R262-76
Les observations définitives arrêtées par la chambre territoriale des comptes
sont arrêtées et notifiées au représentant légal des organismes visés au premier
alinéa de l'article L. 262-48 dans les conditions prévues aux articles L. 262-6
à L. 262-8 et R. 262-71, R. 262-73 et 262-74.<br />
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la
rédaction des observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du
ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.<br />
La notification des observations rectifiées se substitue à celle prévue au
premier alinéa.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020042927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/29/LEGIARTI000020042927.xml
---
###### Article R262-82
Les auditions prévues à l'article R. 262-62 se déroulent devant l'une des
formations compétentes pour délibérer, telles qu'elles sont énumérées aux
articles R. 262-31 et R. 262-32.<br />
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la
liste des personnes entendues et la date des auditions ; il est émargé par les
personnes entendues.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034573608
---
###### Paragraphe 1 : Principes généraux
- [Article R262-59](article_r262-59.md)
- [Article R262-60](article_r262-60.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610815.xml
---
###### Article R262-59
Si, à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes découvre
des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le
ministère public en informe le procureur de la République ainsi que le procureur
général près la Cour des comptes qui avise le garde des sceaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610813.xml
---
###### Article R262-60
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes,
ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, les
décisions de déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des
comptes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034573906
---
###### Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
- [Article R262-63](article_r262-63.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610828.xml
---
###### Article R262-63
Dans le cadre de l'exercice de leur droit de communication, les rapporteurs
peuvent demander :<br />
la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des
documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ;<br />
leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement
utilisable pour la mise en œuvre des compétences de la chambre territoriale des
comptes ;<br />
la mise à disposition d'un accès direct au système d'information de
l'organisme, à ses bases de données, à ses applications numériques, à leur
architecture et à sa documentation.<br />
La chambre territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des
conventions avec les collectivités et organismes soumis à son contrôle en vue de
déterminer les modalités techniques lui offrant un accès continu à certains
systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses
attributions.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574130
---
###### Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
- [Article R262-66](article_r262-66.md)
- [Article R262-67](article_r262-67.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610854.xml
---
###### Article R262-66
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des
documents, des actes ou des données, la chambre territoriale des comptes et ses
interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur
support papier.<br />
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions
électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants,
l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des
échanges. Cette identification des intervenants vaut signature pour
l'application du présent livre. Ces applications garantissent également la
traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de
manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi
que celles de sa première consultation par son destinataire. Un arrêté du
premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que
doivent respecter les utilisateurs de ces applications.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610851.xml
---
###### Article R262-67
Les transmissions prévues aux articles R. 262-66, R. 262-76, R. 262-90, R.
262-97, R. 262-100, R. 262-103, R. 262-108 et R. 262-110 qui ne sont pas faites
par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

View file

@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020043014
- [Article R262-82-10](article_r262-82-10.md)
- [Article R262-82-11](article_r262-82-11.md)
- [Article R262-82-12](article_r262-82-12.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574413
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
- [Article R262-70](article_r262-70.md)
- [Article R262-71](article_r262-71.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/08/LEGIARTI000034610868.xml
---
###### Article R262-70
Le rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.<br />
Il consigne le résultat de ses investigations et ses propositions de suites à
leur donner dans un rapport d'examen des comptes à fin de jugement qui est
déposé au greffe puis communiqué au ministère public dans les conditions prévues
à l'article R. 262-14.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610910.xml
---
###### Article R262-71
Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il
transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou
à un magistrat délégué à cet effet.<br />
A défaut d'avoir demandé, dans un délai d'un mois à compter de la réception des
conclusions, un rapport complémentaire tel que prévu à l'article L. 262-56, le
président de la formation de jugement ou le magistrat délégué à cet effet
décharge, par ordonnance, le comptable de sa gestion.<br />
Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de ses gestions successives
et s'il est sorti de fonctions, il est déclaré, en outre, quitte par
ordonnance.<br />
L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun
des comptables et des ordonnateurs concernés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034574636
---
###### Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
- [Article R262-72](article_r262-72.md)
- [Article R262-73](article_r262-73.md)
- [Article R262-76](article_r262-76.md)
- [Article R262-82](article_r262-82.md)
- [Article R262-83](article_r262-83.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610950.xml
---
###### Article R262-72
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L.
262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des
magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des
vérificateurs, sont notifiés à chacun des comptables patents ou de fait, ainsi
qu'à l'ordonnateur en fonctions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610941.xml
---
###### Article R262-73
Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès
cette notification, adresser au rapporteur leurs observations écrites ou des
documents, dont la production est notifiée à chaque partie. Ces pièces sont
versées au dossier.<br />
Les parties à l'instance sont tenues de déférer aux demandes d'explication ou de
production de documents formulées par le rapporteur jusqu'à la clôture de
celle-ci, dans un délai fixé par lui et qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant la réception de cette demande.<br />
Les parties à l'instance ont, dès l'ouverture de celle-ci, accès au dossier
constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé et de celles
versées au cours de l'instruction. Elles peuvent demander au greffe copie de
pièces du dossier.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610917.xml
---
###### Article R262-76
Les parties à l'instance sont informées du jour de l'audience publique au moins
sept jours avant l'audience, dont l'ordre du jour est affiché à l'entrée de la
chambre territoriale des comptes.<br />
Un réviseur est désigné parmi les magistrats de la formation de jugement par le
président.<br />
Si des observations nouvelles ou d'autres documents que ceux figurant déjà au
dossier sont produits par une partie entre la clôture de l'instruction et le
jour de l'audience, ils sont communiqués aux membres de la formation de
jugement. Les autres parties à l'instance sont informées de la production de ces
pièces ainsi que de la possibilité de les consulter.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034610967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610967.xml
---
###### Article R262-82
Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions, au
ministère public ainsi que, lorsque la décision concerne leur département, aux
ministres intéressés.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2020-01-31
Identifiant: LEGIARTI000034610961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610961.xml
---
###### Article R262-83
Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de
ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation
de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y
apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
en cause, les corrections que la raison commande.<br />
La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée
et susceptible d'appel selon les mêmes modalités.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034610988
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
- [Article R262-82-13](article_r262-82-13.md)
- [Article R262-84](article_r262-84.md)
- [Article R262-85](article_r262-85.md)
- [Article R262-86](article_r262-86.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034611000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611000.xml
---
###### Article R262-84
La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait est celle
applicable aux comptables patents pour la phase contentieuse.<br />
Les dispositions relatives aux droits et obligations des parties définies par
ces articles sont applicables aux personnes mises en cause dans le cadre d'une
comptabilité de fait.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034611010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611010.xml
---
###### Article R262-85
Sur décision de la chambre territoriale des comptes, le ministère public adresse
au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité concernée une demande
tendant à ce que l'assemblée délibérante de la collectivité se prononce sur le
caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à déclaration de
gestion de fait, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-19-1 du code
général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034610992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/09/LEGIARTI000034610992.xml
---
###### Article R262-86
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes
produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-13,
au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle
réquisition de sa part.

View file

@ -6,15 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027274750
###### Paragraphe 3 : Voies de recours
- [Article R262-83](article_r262-83.md)
- [Article R262-84](article_r262-84.md)
- [Article R262-85](article_r262-85.md)
- [Article R262-86](article_r262-86.md)
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-88](article_r262-88.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)
- [Article R262-91](article_r262-91.md)
- [Article R262-92](article_r262-92.md)
- [Article R262-93](article_r262-93.md)
- [Article R262-94](article_r262-94.md)
- [Article R262-95](article_r262-95.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Appel](sous-paragraphe_1)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274769.xml
---
###### Article R262-84
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit,
aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés
ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions
prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère
public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la
Cour des comptes.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274765.xml
---
###### Article R262-85
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les
autres personnes mentionnées à l'article R. 262-84 sont en droit de former un
appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030225246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/52/LEGIARTI000030225246.xml
---
###### Article R262-86
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes. En cas de transmission sur
support papier, la requête est adressée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance
attaquée.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274784.xml
---
###### Article R262-87
L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification
du jugement ou de l'ordonnance.<br />
Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de
deux mois.<br />
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à
l'article R. 262-84, la durée de l'instance devant la juridiction administrative
pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation
dudit délai.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274782.xml
---
###### Article R262-90
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux
autres personnes ayant la faculté de former appel.<br />
Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des
comptes.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034576845
---
###### Sous-paragraphe 1 : Appel
- [Article R262-87](article_r262-87.md)
- [Article R262-90](article_r262-90.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027274778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/47/LEGIARTI000027274778.xml
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034611037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611037.xml
---
###### Article R262-83
###### Article R262-87
Les jugements et ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes
peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034611028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/10/LEGIARTI000034611028.xml
---
###### Article R262-90
La requête en appel, signée par l'intéressé, doit être déposée ou adressée au
greffe de la chambre territoriale des comptes.<br />
La requête doit contenir, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens,
ainsi que les conclusions du requérant. Elle doit être accompagnée des documents
sur lesquels elle s'appuie et d'une copie du jugement ou de l'ordonnance
attaquée.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164177
###### CHAPITRE II : Organisation
- [Section 1 : Ressorts et sièges](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes](section_2)
- [Section 2 : Magistrats](section_2)
- [Section 5 : Formations délibérantes](section_5)
- [Section 6 : Gestion et fonctionnement](section_6)

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192127
- [Paragraphe 2 : Les sections](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Le président et le vice-président](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le président de section](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Le ministère public](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Le secrétaire général](paragraphe_8)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197487
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-2-1](article_r212-2-1.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000027262653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/26/LEGIARTI000027262653.xml
---
###### Article R212-4
Le premier président détermine pour chaque chambre régionale des comptes, après
avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs
financiers.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026087121
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-7-1](article_r212-7-1.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-8-1](article_r212-8-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026087123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/71/LEGIARTI000026087123.xml
---
###### Article R212-8
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre
régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à
défaut, par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le
grade le plus élevé.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197490
###### Paragraphe 4 : Le président de section
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-12-1](article_r212-12-1.md)
- [Article R212-12-2](article_r212-12-2.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358380
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358380.xml
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###### Article R212-11
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre
régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes,
jugements, avis, décisions ou observations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358381
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X212R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/83/LEGIARTI000006358381.xml
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###### Article R212-12
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le
magistrat de sa section, présent à la chambre régionale des comptes, le plus
ancien dans le grade le plus élevé.

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