Décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes

TITRE I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CRC.
CHAP. I (ART. 1 A 14): ORGANISATION.
CHAP. II (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT.
CHAP. III (ART. 20 A 44): LE MINISTERE PUBLIC.
TITRE II: JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES.
CHAP. I (ART. 45 A 53): DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II (ART. 54 A 57): JUGEMENT DES COMPTES PRODUITS PAR LES COMPTABLES PATENTS.
CHAP. III (ART. 58 A 61): JUGEMENT ET APUREMENT DES GESTIONS DE FAIT.
CHAP. IV (ART. 62 ET 63): CONDAMNATION DES COMPTABLES A L'AMENDE POUR RETARD.
TITRE III (ART. 64 A 77): LES VOIES DE RECOURS.
TITRE IV (ART. 78 A 110): CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES.
COMPLETE LA SOUS-SECTION III DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) PAR UN PARAG. 8 (ART. R714-3-54,R714-3-55 ET R714-3-56): "DE LA SAISINE DE LA CRC".
TITRE V (ART. 111 A 133): EXAMEN DE LA GESTION.
TITRE VI (ART. 134 A 137): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET 2 DE LA LOI 941040 DU 02-12-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000189877
NOR: ECOX9500989D
Ancien identifiant: 1DX995945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/98/JORFTEXT000000189877.xml
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République française 2016-12-15 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148708
- [CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Examen de la gestion](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions diverses](chapitre_v)

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Commentaire: Absence de dispositions réglementaires.
Date de début: 2013-04-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGISCTA000027274615
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###### CHAPITRE III : Examen de la gestion
- [Article R243-1](article_r243-1.md)
- [Article R243-2](article_r243-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033605309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/53/LEGIARTI000033605309.xml
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###### Article R243-1
Le contrôle prévu à l'article L. 211-10 peut porter sur les comptes et la
gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de
leurs établissements, services ou activités.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033605305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/53/LEGIARTI000033605305.xml
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###### Article R243-2
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles
présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1
du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements,
services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.