Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033166292
NOR: JUSC1622027D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/16/62/JORFTEXT000033166292.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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commit 36d7f7ce66

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030225176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/51/LEGIARTI000030225176.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000033202386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/23/LEGIARTI000033202386.xml
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###### Article R241-33
@ -13,7 +13,7 @@ L'identification de l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes, selon
les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 241-32, vaut
signature pour l'application des dispositions du présent livre. Toutefois,
lorsque l'échange dématérialisé n'a pas fait l'objet d'une signature
électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil,
électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil,
l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes peut, sur demande de
celle-ci, être tenu de produire un exemplaire du document échangé revêtu de sa
signature manuscrite.